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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602574_20260331
31 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
8ème chambre
DTA_2203378_20250314
14 mars 2025
Le 14 septembre 2021, une deuxième saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée à M. B et à la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics.
6ème chambre
DTA_2205131_20231219
19 décembre 2023
ou devant revenir aux redevables. () / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
9ème chambre
DTA_2102708_20220930
30 septembre 2022
B doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 16 899 euros procédant de ces saisies administratives à tiers détenteurs ainsi qu'à la condamnation
1ère chambre
DTA_2402469_20260319
19 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) notifiée par les services des finances publiques, référencée sous le numéro SATD
2ème Chambre
DTA_2101276_20221103
3 novembre 2022
Il soutient que la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'à compter de sa saisine de la chambre régionale des
DTA_2101280_20221103
DTA_2101282_20221103
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603643_20260304
4 mars 2026
de l’aide sociale à l’enfance ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Sarthe, à titre principal, de le prendre en charge au titre de l’aide social à l’enfance et à titre subsidiaire
DTA_2107154_20221209
9 décembre 2022
A réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige, comme l'a d'ailleurs reconnu le préfet en affirmant avoir saisi la commission du titre du séjour.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204921_20221012
12 octobre 2022
Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de de ce titre de perception, de la décision de saisie à tiers
ORTA_2502651_20250225
25 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la procédure d'introduction en France au titre du regroupement familial, laquelle risque de devenir caduque et des
7ème Chambre
DTA_2309136_20240122
22 janvier 2024
A après avoir saisi la commission du titre de séjour.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502188_20250611
11 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300274_20230221
21 février 2023
l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose que : " I. ' Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne,
Reconduite à la frontière
DTA_2300091_20230113
13 janvier 2023
d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride que, lorsque l'autorité administrative saisie d'une demande de protection
Eloignement 72 heures
DTA_2301175_20230327
27 mars 2023
du fichier Eurodac prévue par le règlement (UE) n° 603/2013 relatif à la création d'Eurodac, que l'examen de cette demande ne relève pas de la France, il lui appartient de saisir le ou les Etats qu'elle
3ème Chambre
DTA_2506053_20260504
4 mai 2026
B... après avoir préalablement saisi la commission du titre de séjour.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100567_20221115
15 novembre 2022
Une notification de saisie administrative à tiers détendeur a été adressée à l'intéressée le 11 janvier 2021.
DTA_2400636_20240212
12 février 2024
Selon l'article 25 du même règlement, l'Etat requis dispose, dans cette hypothèse, d'un délai de deux semaines au-delà duquel, à défaut de réponse explicite à la saisine, il est réputé avoir accepté la
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