de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif que son permis de conduire soudanais était un document falsifié.

Dès lors, en l'état de l'instruction, eu égard aux éléments d'irrégularité du document de voyage en résultant, qui l'invalident dans son ensemble et alors même qu'ils ne portent pas sur l'identité de M

et sœurs résident sur le territoire français ; - le préfet de la Haute-Loire ne caractérise pas les menaces à l'ordre public dès lors que la falsification d'un document n'a aucune répercussion sur

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le code de justice administrative

Dans ces contions, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation, se fonder sur le caractère falsifié du document présenté par M.

B avait fait l'objet pour des faits commis entre 1988 et 1992, à savoir recels de vols, complicité de falsification de document administratif, falsification de documents administratifs et usage, falsification

que la falsification du document d'identité du passager n'était pas manifeste.

Dans ces circonstances, en prenant en considération la gravité des infractions pour lesquelles le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel d'Evry, constitutives de falsification de documents

C est fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique, en rejetant sa demande d'échange de son permis de conduire au motif que son permis de conduire algérien était falsifié, a entaché sa décision

vérifier l'authenticité de son permis de conduire ; - la falsification opposée par le préfet de la Loire-Atlantique, à la supposer avérée, ne lui est pas imputable, comme l'atteste la non saisine du

D’une part, contrairement à ce que soutient la société Air France, les dissemblances entre l’étranger qui s’est présenté et la photographie figurant sur le passeport argentin présenté par le passager,

pas un document falsifié ; - à supposer même que ce document présenterait une falsification, elle ne lui est pas imputable et le préfet aurait dû lui restituer son permis de conduire en lui impartissant

n'est pas arrivé à expiration, et que ce document est accompagné, le cas échéant, du visa ou du permis de séjour requis ; / ii) l'examen approfondi du document de voyage à la recherche d'indices de falsification

des étrangers et du droit d'asile dès lors que ni le suivi réel et sérieux de sa formation, ni son insertion dans la société, ni l'absence de lien avec sa famille ne sont contestés.

Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. Considérant ce qui suit : 1. M.

Si des documents produits par l'intéressé et présentés comme des attestations de l'autorité étrangère ne peuvent être pris en considération que s'ils présentent eux-mêmes des garanties suffisantes d'authenticité

d'appréciation, dès lors que, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, le permis de conduire qu'il a présenté avec sa demande d'échange n'est pas falsifié.

Le requérant, qui se borne à faire valoir qu'il n'est pas démontré que son passeport serait un faux et qu'il aurait précédemment voyagé en Europe sous couvert de ce document, n'apporte pas, par ces seules

Par une décision du 22 décembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à la demande présentée par l’intéressée sur ces différents fondements.

de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil () ".