CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2323979_20250701
1 juillet 2025
conséquences de son expulsion irrégulière, notamment la perte de ses effets personnels.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600453_20260204
4 février 2026
A..., représenté par Me Bouchon, conclut : à titre principal au rejet de la requête ; à titre subsidiaire, au prononcé de l’expulsion à la date du 3 avril 2026.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403321_20240614
14 juin 2024
D A, occupant sans droit ni titre visé par l'ordonnance n°12-23-000022 du 26 avril 2023 du juge des référé du tribunal judiciaire, du logement situé au 1er étage, appartement n° 2 au 6, rue du Dahomey
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310920_20230526
26 mai 2023
du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2023 par laquelle le conseil de discipline du lycée Buffon de Paris (75015) a prononcé l'expulsion
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509855_20250707
7 juillet 2025
régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600180_20260209
9 février 2026
A cet égard, la requérante n’apporte aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause l’exactitude des informations apportées par le préfet de Maine-et-Loire.
6ème chambre
DTA_2007354_20230130
30 janvier 2023
Les efforts expulsifs étant inefficaces, le médecin a pratiqué une épisiotomie et l'enfant a été extrait par ventouse, tandis que la sage-femme procédait à une expression abdominale.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502128_20250304
4 mars 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502033_20250723
23 juillet 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, F de Vosges demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
DTA_2428699_20241120
20 novembre 2024
que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 4.
DTA_2506021_20250925
25 septembre 2025
Me Simon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme A B et tout autre occupant de son chef, de libérer l'appartement
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204691_20220704
4 juillet 2022
Par sa requête, le CROUS demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303549_20230728
28 juillet 2023
Ainsi, l'expulsion des intéressés présente un caractère d'urgence et d'utilité. 9.
DTA_2428697_20241120
national d'ophtalmologie des 15-20, représenté par Me Demars, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
1ère Chambre
DTA_2009664_20230321
21 mars 2023
Le tribunal d'instance d'Antony a, par jugement du 17 octobre 2019, autorisé l'expulsion de M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218052_20250306
6 mars 2025
, il n'apporte aucun élément suffisamment précis qui serait de nature à établir que son état de santé aurait des conséquences telles qu'une expulsion porterait atteinte à sa dignité ou troublerait l'ordre
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2128244_20221121
21 novembre 2022
M. et Mme F sont propriétaires d'un appartement situé 53 avenue du maréchal Lyautey dans le 16ème arrondissement de Paris, qu'ils ont donné à bail à M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307695_20231005
5 octobre 2023
Par suite, la commune des Mureaux, qui n'a pas le pouvoir d'y procéder elle-même, est recevable à demander au juge des référés l'expulsion de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305885_20231018
18 octobre 2023
Par suite, il y a lieu de prononcer l'expulsion sans délai de M.
DTA_2429876_20241118
18 novembre 2024
de police situé 23 rue François Sourdis, y compris les dimanches et jours fériés et l'obligeant à demeurer tous les jours, de 21 heures à 7 heures, dans les locaux où il réside résidence Arago 2, appartement
Page 3 sur 621