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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 2e Chambre
DTA_2317745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que, en l'absence de facturation d'actes non réalisés, une mise en demeure devait précéder l'ouverture de la procédure de sanction ; - en tout
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317770_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie, dès lors que les actes facturés ont bien été réalisés ; - la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303426_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il soutient que : - un nouveau dossier a été ouvert le 26 janvier 2023, soit moins de deux mois après l’émission de la facture en litige, ce qui aurait dû entraîner une modification de cette facture
Source officielle2ème chambre
DTA_2003940_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La société Burotik'r a ensuite adressé à la maison d'arrêt deux factures trimestrielles, émises le 1er octobre 2019 et le 1er janvier 2020, d'un montant de 28 752 euros chacune.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600242_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
abrogeant la délibération n° 14/2022 instaurant une solidarité auprès des enfants ukrainiens fréquentant la restauration scolaire par la prise en charge des frais de restauration à compter de la facturation
Source officielle10ème chambre
DTA_2007636_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403213_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l'article 289 bis du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101071_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
en euro HT et TTC ; la date et le numéro de facture.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515366_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
, de l’article 17 de l’avenant n° 6 de la Convention nationale pour une double facturation portant sur 234 factures, des articles R. 161-40 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale, pour une absence
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202230_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par une requête enregistrée le 1er août 2022, la société civile immobilière (SCI) Porte de Fer a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la commune de Saint-Nicolas-de-Port et relatif à la facturation
Source officielle3ème chambre
DTA_2101019_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ; - ces prestations devaient être directement facturées à l'assurance maladie, ainsi
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502494_20250804
4 août 2025
4 août 2025
des factures d'eau revenant au concédant, dite "surtaxe", dont dépend directement le respect de ce plafond, ne sera connue qu'ultérieurement à compter de 2026, date à laquelle les premières facturations
Source officielle2ème chambre
DTA_2202305_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302703_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L. 2192-5 de ce code prévoit que « Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures
Source officielle1ère chambre
DTA_2400091_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du fait des erreurs de paramétrage du logiciel de facturation de l'établissement ; en outre, le défaut de correction par le CHU, durant plusieurs mois de l'année 2022, de ses erreurs de facturation a
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102698_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
mémoire, enregistrés le 9 juillet 2021 et le 28 juin 2022, la société Camping Le Clos Saint-Nicolas, représentée par Me Mesnildrey, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les factures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100300_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
C entend contester les frais de transport scolaire, mis à sa charge par une facture du 8 décembre 2020, pour l'année scolaire 2020-2021. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302515_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser, à titre d'impayés de factures
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302516_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser, à titre d'impayés de factures
Source officielle3ème chambre
DTA_2202772_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".
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