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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305074_20251127
27 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les faits à l’origine des poursuites et de la sanction disciplinaire litigieuse ont été signalés par le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Seysses à l’
DTA_2000953_20231017
17 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code précité : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De formuler des insultes, des menaces ou
2ème chambre
DTA_2201187_20240321
21 mars 2024
Enfin, le fait de s'absenter sans autorisation de sa base au terme des six jours après celui de l'absence constatée, est constitutif à la fois d'une faute disciplinaire passible de sanction et d'une infraction
JU 7ème chambre
DTA_2207665_20240514
14 mai 2024
En application des dispositions précitées, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d’une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité
3ème chambre
DTA_2400369_20250611
11 juin 2025
, pour ces faits, de poursuites pénales.
1ère Chambre
DTA_2500020_20250624
24 juin 2025
obstacle à la commission de faits illégaux, contraires à la dignité humaine et attentatoires à la santé des patients ; dès lors que les faits qu'il a commis n'ont poursuivi d'autre but que celui de faire
DTA_2300115_20250220
20 février 2025
B soutient que la lettre de saisine de la section disciplinaire est irrégulière dès lors qu'elle engage la procédure disciplinaire sur des faits qui n'ont pas fait l'objet de l'enquête administrative,
R222-13 (JU 2)
DTA_2301286_20251112
12 novembre 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
7ème chambre
DTA_2207626_20231229
29 décembre 2023
qui lui sont reprochés sont prescrits dès lors que l'administration en a eu connaissance en 2018 soit plus de trois ans avant le lancement de la procédure disciplinaire ; - les faits qui lui sont reprochés
6ème Chambre
DTA_2001879_20231013
13 octobre 2023
effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction () ". 3.
DTA_2300143_20241121
21 novembre 2024
était donc prescrite le15 novembre 2022, date du courrier l'informant de l'engagement des poursuites disciplinaires ; - elle méconnaît le principe de " non bis in idem " dès lors qu'il a déjà fait l'objet
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405636_20251105
5 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un étudiant ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
2ème Chambre
DTA_2304456_20250702
2 juillet 2025
a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204111_20220905
5 septembre 2022
disciplinairement des faits connus par l'administration depuis plus de trois ans, mais n'interdit aucunement la poursuite de faits plus anciens, qui n'ont été portés à la connaissance de l'administration
8ème chambre
DTA_2002825_20220729
29 juillet 2022
disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles
DTA_2400714_20260409
9 avril 2026
C..., membre du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat affecté au centre d’exploitation et d’intervention de Fontenay-en-Parisis (Val-d’Oise), a fait l’objet de poursuites disciplinaires
1ère chambre
DTA_2200452_20230613
13 juin 2023
Toutefois, en application des dispositions précitées, les faits commis par un agent public en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500052_20250219
19 février 2025
pénales, le maintien en vigueur d'un arrêté de suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur est subordonné à l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après
5e Section - 2e Chambre
DTA_2218901_20250220
a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
DTA_2104484_20230224
24 février 2023
Toutefois, en application des dispositions précitées, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur
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