être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier

au fichier ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des

au fichier ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des

judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour prendre les décisions en litige sur le fondement de l'article L. 212-9 du code du sport ; - les décisions en litige sont

entraînant l’inscription au fichier national automatisé des empreinte génétiques (FNAEG) et vol constituait une menace pour l’ordre public, qu’il ne démontre pas être en possession d’un document de voyage

Aux termes de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en

Aux termes de l'article 7 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en

19 décembre 1999, de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours commis le 23 septembre 2007 et de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions

B soutient que, par un arrêt du 19 octobre 2022, la cour d'appel de Rouen a ordonné l'effacement de son inscription au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, il ressort des

des personnes recherchées et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes, qu'il a été condamné le 11 juillet 2019 par le tribunal judiciaire de Paris à quatre ans

du chef de violences volontaires ou autres atteintes volontaires à l'intégrité physique d'autrui et il n'est inscrit dans aucun fichier, notamment le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

par les services de police le 26 juillet 2022 pour non-justification d'une adresse par personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles commis du 16 janvier 2021 au 20 février 2021.

La circonstance que de telles mentions dans le bulletin du casier judiciaire ou dans un fichier n'auraient pas dû donner lieu à une inscription ou, à l'inverse, auraient dû donner lieu un effacement ne

Aux termes de l'article L. 312-6 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense ()3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Cette peine a notamment été assortie d'une interdiction de détenir ou porter une arme pendant 5 ans et d'une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

ni des mentions de la décision attaquée qu’elle aurait été prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données.

judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle, sans toutefois que la mention de cette condamnation ne soit inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; - l'administration a commis une faute en n'évitant pas le suicide en prison de ; a subi des préjudices liés à la connaissance