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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000363_20220922
22 septembre 2022
1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article
5ème Chambre
DTA_2205178_20231114
14 novembre 2023
B avait fait l'objet d'une condamnation pénale pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
relatifs aux opérations d'expertise, 11 916,80 euros au titre des frais de véhicule adapté, 5 147,76 euros au titre des frais de déplacement, 16 955,71 euros au titre de l'assistance par une tierce personne
2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
D'une manière générale, la déductibilité des frais de voyage et de déplacement doit être admise dans la mesure où ils correspondent effectivement à des dépenses professionnelles et où ils sont assortis
4ème chambre
DTA_2002009_20230417
17 avril 2023
A est proportionnée aux ressources de la structure et conforme aux usages du secteur ; - elle assure des actions de formation professionnelle continue ; le 12 juin 2017, elle a souscrit la déclaration
3ème chambre
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
Jusqu'au 31 décembre 2016, Mme E C a été l'unique salariée de la société Alliance. A compter du 1er janvier 2017, M.
DTA_2302960_20250606
6ème chambre
DTA_2108012_20230530
30 mai 2023
Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ;() 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété
3ème Chambre
DTA_2204118_20240627
27 juin 2024
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire () ; c.
DTA_1706955_20230418
18 avril 2023
actuels, *au titre des dépenses de santé et des frais divers : à réserver, *au titre des frais de logement adapté : à réserver, *au titre des frais de véhicule adapté : à réserver, *9 883 774,63
2ème Chambre
DTA_2201142_20240529
29 mai 2024
B justifient les frais qui lui ont été remboursés ; la distance parcourue reconstituée par l'administration à partir des frais de carburant est exagérée dès lors qu'elle repose sur une consommation de
5e Section - 4e Chambre
DTA_1905650_20231215
15 décembre 2023
Toutefois, l'intitulé des opérations de crédit semblent indiquer qu'il s'agit du remboursement de frais avancés par M.
DTA_2403399_20260402
2 avril 2026
pour la durée du contrat de travail rompu ; - un préjudice de 8 640 euros sera indemnisé pour la gestion comptable des salariés touchés, du fait de régularisations sociales ; - un prêt de 62 500 euros
4ème Chambre
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles
Juge Unique
DTA_2303400_20230829
29 août 2023
salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes
DTA_2303401_20230829
7ème Chambre
DTA_2102000_20221205
5 décembre 2022
Marrer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, à concurrence du montant de 250 752 euros, et des intérêts de retard y afférents
DTA_2302756_20250207
7 février 2025
La SARL Didier A ne saurait utilement soutenir que l'immeuble à Gérardmer a un usage professionnel comme le justifie la présentation des feuilles de présence émargées par les participants à ces réunions
JU 9ème chambre
DTA_2403949_20251212
12 décembre 2025
professionnel existant dans la commune.
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
S'agissant des acquisitions de véhicules : 11.
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