Il ressort des pièces du dossier que le requérant est gérant d'une société dans le domaine de la sécurité privée, située à Rosny-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis.

n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

A..., qui est gérant d’une société de location de voitures, indique qu’il doit se déplacer quotidiennement, n’assortit cette affirmation d’aucun justificatif. 3.

Il soutient que : - exerçant en tant que gérant d'une société immobilière et étant dans l'obligation de se rendre dans les prochains jours en Italie, l'urgence est caractérisée ; - en l'absence de

B soutient que, en tant que gérant d'une société de location de véhicules, il n'est pas l'auteur de certaines infractions.

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déclaré ; - l'allocataire ne fait état d'aucune situation de précarité particulière existante et, en tout état de cause, elle est gérante de sociétés depuis 2011 et allocataire du revenu de solidarité

n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 26 janvier 2026, la société Paradise Car, représentée par son gérant, la société YF Auto, représentée par son

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