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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2413048_20250319
19 mars 2025
C est père d'un enfant de nationalité étrangère, né en France le 4 août 2023, et qu'il rend visite à son frère, dépendant à la suite d'une rupture d'anévrisme, dont il est le tuteur à la personne depuis
1ère Chambre
DTA_2001893_20230405
5 avril 2023
se fissure au droit des tunnels.
DTA_2103403_20230126
26 janvier 2023
En parallèle de sa formation théorique, il a travaillé en tant qu'apprenti au sein du garage NEVES EURL du 2 novembre 2016 au 31 juillet 2018, attesté par un certificat de travail du gérant de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214342_20221207
7 décembre 2022
A a fait l'objet d'une ouverture de tutelle par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes. Par courriers des 18 et 27 janvier 2022, M.
1ère CHAMBRE
DTA_2200391_20230622
22 juin 2023
de l'obligation de payer la somme prévue dans le titre de recettes sont aussi tardives ; - l'occupation sans droit ni titre entre 2017 et 2021 est attestée et établie soit par les déclarations du gérant
DTA_2212744_20221108
8 novembre 2022
Par des ordonnances du juge des tutelles des mineurs près le tribunal de grande instance du Mans des 8 juin 2018 et 3 septembre 2018, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de la Sarthe
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506035_20251201
1 décembre 2025
moins de 500 mètres du Château de la Prêche, des demeures de la Roseraie, de Grand Maison et du Grand Poinville ; l’installation devant servir d’atelier sera composée de 2 containers surmontés d’un tunnel
3 ème Chambre
DTA_2201730_20221020
20 octobre 2022
ensuite engagé des études en apprentissage en vue de l'obtention d'un CAP de monteur d'installations sanitaires, effectué en alternance au sein du CFA et d'une entreprise située dans l'Eure, dont le gérant
2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
appuyée d’une facture, et correspond à l’installation de cloisons de salles blanches, lesquelles sont des cloisons spécifiques à l’activité exercée ; les justificatifs font également référence aux tunnels
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600710_20260320
20 mars 2026
à suspendre cette décision ; - aucun des moyens évoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : depuis 2016, dix visites de contrôle des autorités de tutelle
DTA_2303580_20230427
27 avril 2023
De même, la circonstance que sa compagne serait sous mesure tutelle et aurait besoin de sa présence quotidienne à ses côtés n'est pas démontrée, l'attestation de cette dernière n'étant pas probante.
DTA_2208734_20220728
28 juillet 2022
A à l'issue de son contrat, raison pour laquelle son gérant a soutenu sa demande de titre de séjour ; o au mois de septembre 2021, il a décidé de poursuivre sa formation et a intégré en septembre 2021
Chambre 1
DTA_2302923_20240702
2 juillet 2024
Nonobstant d'une part, la circonstance que les gérants de la SARL du Poirier Vert porteur du projet d'unité de méthanisation en litige soient également ceux de l'EARL du Pré Morel, responsable de ces travaux
DTA_2301951_20240527
27 mai 2024
L'association d'insertion sociale et socio-judiciaire AJHIRALP et l'association Entraide Pierre Valdo EPV gèrent des établissements participant à l'hébergement d'urgence dans le département de l'Isère
4ème Chambre
DTA_2101034_20240130
30 janvier 2024
B, gérant de la société Evadies. Les sociétés requérantes font reproche à M.
1ère chambre
DTA_1906526_20221018
18 octobre 2022
actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant
DTA_2500517_20251209
9 décembre 2025
Il a été confié par le juge des tutelles au service d’aide sociale à l’enfance du département de la Loire-Atlantique le 27 août 2021.
DTA_2104319_20240418
18 avril 2024
d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle
6ème chambre
DTA_2202085_20260303
3 mars 2026
commerce et d'industrie de région, elles procèdent, dans le cadre du 5° du même article L. 711-8, au recrutement des personnels nécessaires au bon fonctionnement de leurs missions opérationnelles et gèrent
DTA_1906527_20221021
21 octobre 2022
Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant
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