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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005812_20221228
28 décembre 2022
S'agissant de l'exception de prescription de l'action en garantie décennale : 5.
2ème chambre
DTA_2300771_20251002
2 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’indemnisation de la société Balcia Insurance SE : En ce qui concerne la mise en jeu de la garantie décennale : 2.
3ème Chambre
DTA_2204720_20251002
Sur la garantie décennale : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, engagent la responsabilité
1ère chambre
DTA_2102821_20240318
18 mars 2024
Sur la garantie décennale : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206938_20230605
5 juin 2023
rattacher à un litige au fond car les dommages rendent le bâtiment impropre à sa destination et que le groupement de maîtrise d'œuvre est susceptible de voir sa responsabilité engagée au titre de la garantie
DTA_2002394_20230620
20 juin 2023
En ce qui concerne l'imputabilité des désordres et les débiteurs de la garantie décennale : 11.
4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
En ce qui concerne la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale : 15.
2ème Chambre
DTA_2101018_20240221
21 février 2024
DTA_2010335_20230927
27 septembre 2023
Par la présente requête, la commune de la Salle-les-Alpes demande au tribunal de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, M.
DTA_2104035_20251002
Sur la garantie décennale : Il résulte des rinci es qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, a arus dans le délai d’é reuve de dix ans, engagent la res onsabilité
DTA_2200363_20240926
26 septembre 2024
décennale, est prescrite ; - en tout état de cause, sa responsabilité, sur le fondement de la garantie décennale, ne peut être engagée, dès lors que les désordres allégués ne lui sont pas imputables
3ème chambre
DTA_2108291_20240617
17 juin 2024
Elle fait valoir que : - Lyon métropole habitat ne demande pas sa condamnation ; - toute action en garantie décennale contre elle est prescrite ; - aucune part de responsabilité ne saurait être
DTA_2103346_20240516
16 mai 2024
des constructeurs ; - le délai de prescription de la garantie décennale a été interrompu le 20 juillet 2017, date à laquelle elle a présenté sa requête en référé-expertise ; le juge des référés du
8ème chambre
DTA_2001825_20220715
15 juillet 2022
Sur la garantie décennale : 6.
DTA_2104069_20230621
21 juin 2023
E, sous-traitant en charge de la fourniture et de la pose de plafonds de la salle de spectacle, et de leurs compagnies d'assurance, sur le fondement de la garantie décennale ou, à défaut, sur le fondement
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2400112_20250113
13 janvier 2025
Il soutient que : - sa demande, fondée sur la garantie décennale des constructeurs, entre dans le champ de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; - sur le caractère non sérieusement
4e Section - 2e Chambre
DTA_2329009_20260409
9 avril 2026
Sur le fondement de responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2101433_20220804
4 août 2022
En troisième lieu, l'obligation due à l'égard des personnes publiques au titre de la garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également aux bureaux de contrôle
3e Section - 1re Chambre
DTA_2222968_20250624
24 juin 2025
Sur la garantie décennale : En ce qui concerne le principe de la garantie décennale : 4.
DTA_2000985_20230504
4 mai 2023
Le caractère apparent des désordres à la réception fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs puisse être engagée sur le fondement de la garantie décennale.
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