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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - JU
DTA_2301094_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : la décision lui accordant une remise partielle de dette est datée du 20 février 2023 et son envoi du 11 avril 2023 ; elle est de bonne foi ; elle se bat contre une grave maladie
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301651_20250211
11 février 2025
, il ne résulte pas de l'instruction que ladite situation se soit gravement détériorée depuis sa demande de remise gracieuse.
Magistrat statuant seul
DTA_2101132_20250404
4 avril 2025
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2021, lui accordant seulement une remise partielle de sa dette. 2.
JU 8ème chambre
DTA_2306272_20240523
23 mai 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 465,86 euros de sa dette
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603656_20260313
13 mars 2026
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt
3ème chambre
DTA_2301569_20251211
11 décembre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 13 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2124722_20230630
30 juin 2023
partielle du plan local d'urbanisme de la ville de Paris dans une requête distincte.
6ème chambre
DTA_2004231_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie
1ère Chambre
DTA_2202717_20240430
30 avril 2024
A B, enregistrée sous le numéro 2202717 par le greffe du tribunal de Bordeaux.
DTA_2501543_20251218
18 décembre 2025
Il a sollicité le 5 décembre 2022 le bénéfice du regroupement familial partiel au profit de son épouse et de ses enfants nés les 19 janvier 2013 et 11 juin 2015.
juge unique (3)
DTA_2209130_20250514
14 mai 2025
doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 en tant que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle
2ème chambre
DTA_2100427_20230317
17 mars 2023
thérapeutique, elle s'est trouvée obligée de solliciter un temps partiel sur autorisation, conduisant à une baisse de rémunération de 2 425,38 euros sur trois mois, d'autre part, à partir de décembre
1ère chambre
DTA_2301676_20250218
18 février 2025
de 87 900 euros, est disproportionné, le manquement reproché ne présentant pas de caractère grave.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503944_20251219
19 décembre 2025
difficile ; le montant indiqué lors de son entretien avec l’assistante sociale n’était qu’estimatif ; au surplus, l’urgence est caractérisée dès lors qu’une telle décision impacte également, de manière grave
2ème Chambre
DTA_2400280_20260416
16 avril 2026
précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle / 2° La période prévisible de sous-activité / 3° Le nombre de salariés concernés (…) ».
7ème chambre
DTA_2303069_20250310
10 mars 2025
Si Mme A se prévaut du fait qu'elle n'a pas renseigné les modalités d'exercice de son temps partiel pour soutenir qu'elle ne pouvait être regardée comme étant toujours à temps partiel à compter du 2 janvier
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305822_20231027
27 octobre 2023
et partiale a été réalisée dans le cadre de l'enquête administrative, et cet enregistrement ne lui a jamais été communiqué ou mis à sa disposition et ne figure pas au dossier administratif ; -alors
DTA_2200007_20230516
E ne permettait pas le bénéfice de l'activité partielle, dès lors qu'aucune disposition n'interdit d'intégrer parmi les salariés bénéficiant du chômage partiel, ceux faisant l'objet d'un licenciement économique
DTA_2101457_20240111
11 janvier 2024
La SCI Green Mama Investissements demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
DTA_2205894_20240402
2 avril 2024
Par une décision du 20 juillet 2022, l'administration a prononcé une décision d'admission partielle pour un montant de 176 218 euros.
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