C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge avec leurs trois enfants dans le cadre de l'hébergement d'urgence

D, la commission de médiation du Val-de-Marne a estimé d'une part que l'intéressé était en mesure d'accéder à un logement par ses propres moyens, d'autre part qu'il était hébergé chez un tiers et enfin

d’urgence ; - l’absence d’attribution d’un hébergement d’urgence par le préfet du Nord porte une atteinte manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence pour les personnes vulnérables garanti

Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

ont accepté les conditions matérielles d'accueil, l'OFII est tenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, d'héberger l'enfant avec ses parents ainsi que ses éventuels frères et sœurs mineurs

par ses parents et ne fournit aucun élément permettant de justifier du caractère inadapté de cet hébergement.

Le préfet de la Moselle, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.

dont la suspension est demandée rend son séjour irrégulier et la prive de son hébergement actuel au profit d'une orientation en hébergement précaire préjudiciable au développement de sa fille.

Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous

A termes de son article L. 551-11 : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

des frais d'hébergement de ses parents durant leur séjour à la maison de retraite de Lurcy-Levis en tant qu'obligée alimentaire et demande le " réexamen " de sa situation.

, de leur accorder un délai avant de quitter les lieux et d'enjoindre au préfet de leur proposer avant l'expulsion un hébergement dans le cadre du droit à l'hébergement opposable.

B a produit des pièces complémentaires le 15 février 2022, il est constant qu'il n'a en revanche communiqué aucune pièce attestant de son hébergement par ses parents, alors que cet hébergement n'est mentionné

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Parent a été entendu au cours de l’audience publique.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est dépourvue de logement et hébergée par son père, après avoir été hébergée par ses beaux-parents, que son hébergement

Aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel

, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, d'héberger l'enfant avec ses parents ainsi que ses éventuels frères et sœurs mineurs, et de lui verser, par l'intermédiaire des parents, l'allocation

ayant mis fin à son hébergement le 3 mai 2022.

A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de trouver pour sa famille un hébergement d'urgence dans un délai de quarante-huit heures. 2.

D’une part, M. C... fait valoir qu’il est hébergé avec ses parents dans un logement trop petit.