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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201238_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par suite, l'objet de la convention du 3 février 2009 est illicite, la commune ne disposant pas du pouvoir de la conclure. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208719_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
; - la convention doit être annulée car : ° elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière qui la lèse ; ° son objet, sa cause ainsi que ses clauses, notamment financières, sont illicites
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211822_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
exécution du contrat litigieux ; l’existence de cette servitude interdit par principe la réalisation de toute construction édifiée sur le sol, en surplomb du terrain ou en sous-sol ; le contrat est illicite
Source officielle3ème chambre
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
volumes de perte en eau est imputable à la méconnaissance par la communauté d’agglomération Grand Cognac de ses obligations contractuelles ; l’article 6.15 du contrat présente le caractère d’une clause illicite
Source officielle4ème chambre
DTA_2303485_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’invalidité du traité de concession initial, qui est imprescriptible ; - ils justifient d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certain par les irrégularités et illicéités
Source officielle4ème chambre
DTA_2302524_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’invalidité du traité de concession initial, qui est imprescriptible ; - ils justifient d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certain par les irrégularités et illicéités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002459_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
utilement se prévaloir d'un quitus reçu de la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais-Picardie sur sa gestion des années en litige pour écarter ces éléments qui sont suffisants à établir l'illicéité
Source officielleRéférés
DTA_2307664_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il ressort de ce procès-verbal qu'en dépit de l'illicéité de cette installation l'agent de la force publique, qui relève l'intention des gens du voyage d'indemniser le propriétaire, conclut à l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308890_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dans ces conditions, les constats d'occupation illicite comme les refus de constat ne peuvent être regardés comme des actes administratifs.
Source officielleUrgences
DTA_2307675_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : - le stade n'est plus en fonction ; - il y a des enfants hospitalisés parmi les occupants illicites du terrain ; - il n'y a pas eu d'agression verbale ni physique contrairement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104572_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
l'association La Cimade, représentés par Me Ghaem, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-SGA-1913 du 22 octobre 2021 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001929_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est réputée illicite. II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009924_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce et de constater l'exploitation illicite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100434_20230803
3 août 2023
3 août 2023
dresser un rapport de constat d'infraction, de mettre en demeure les exploitants des " drives " d'Echirolles et de Saint-Egrève, sous astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illicitement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307475_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... avait la libre disposition des biens illicites ; - les impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis sont contraires au principe de sauvegarde de la dignité humaine consacré par la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406234_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A B, ont entrepris de stationner de manière illicite depuis la veille sur le parking du Cinéjade à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique).
Source officielle1ère chambre
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
tirés d'une activité illicite et devaient faire l'objet d'une déclaration en vue de leur imposition.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405201_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
dépourvu de tout équipement, notamment sanitaire, comporte un risque d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques ; - le branchement électrique et en eau potables illicites constituent des
Source officielle3ème chambre
DTA_2201304_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
tou-te-s les immigré-e-s (FASTI), représentées par Me Ghaem, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°2022-SGA-0177 du 2 mars 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
Source officielle1ère chambre
DTA_2303489_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
E a été condamné à trois mois d'emprisonnement le 14 avril 1995 pour détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, à deux ans d'emprisonnement le 21 août 1996 pour vol aggravé
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