CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500393_20250325
25 mars 2025
Aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou
4ème Chambre
DTA_2104098_20230921
21 septembre 2023
B produit le mandat de vente, comportant possibilité de location, qu'il a conclu avec une agence immobilière, diverses attestations prouvant la vacance des locaux en cause et deux attestations de locataires
2ème chambre
DTA_2025749_20230320
20 mars 2023
En l'espèce, la SCI Marter, personne morale soumise au régime des sociétés de personnes, donnait en sous-location l'immeuble qu'elle prenait en crédit-bail et tirait de cette activité des revenus imposés
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306545_20230921
immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté.
3ème chambre
DTA_1909473_20221222
22 décembre 2022
du 24 novembre 2017 et non le loyer excessif prévu par le bail ; - la valeur locative retenue par le service est hors de proportion avec la valeur locative réelle de l'immeuble dont l'administration
Chambre 2
DTA_2203036_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
DTA_1907981_20230605
5 juin 2023
Le service a également relevé que les contrats de location, portant sur ce bien ou ceux d'autres propriétaires de la même résidence dont la société assurait la gestion, comportent un état descriptif des
1re Section - 3e Chambre
DTA_2225432_20250410
10 avril 2025
s'engage à achever les fondations de l'immeuble dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations ()
DTA_1909976_20221028
28 octobre 2022
en cause dans leur ensemble, et non par composants ; les durées indicatives d'amortissement dont l'administration fiscale a fait application ne sont pas adaptées ; les immeubles en cause sont des bâtiments
ORTA_2412621_20250218
18 février 2025
CH 2 JU
DTA_2203376_20240423
23 avril 2024
Elle soutient que : - l'agence immobilière n'a pas réussi à vendre les immeubles en litige car, après une étude de marché, les acquéreurs ont estimé que le marché locatif de la commune de Saincaize-Meauce
DTA_2003620_20221220
20 décembre 2022
d'un immeuble de quatre pièces principales dont trois chambres M.
Présidente Bader-Koza
DTA_2302484_20251023
23 octobre 2025
Ils soutiennent que : - l’immeuble imposé est un « immeuble de rapport » et n’est pas utilisé par eux ou leurs proches ; il est destiné à la location saisonnière toute l’année ; ils ne s’y rendent jamais
7ème chambre
DTA_2004061_20221215
15 décembre 2022
pour la réalisation de locations taxables à la taxe sur la valeur ajoutée ouvre droit à déduction intégrale et immédiate de la taxe ayant grevé l'acquisition de l'immeuble, indépendamment des motifs pour
DTA_2302891_20251217
17 décembre 2025
Il résulte toutefois de l’instruction que le service vérificateur s’est fondé sur un faisceau d’indices pour retenir que l’immeuble appartenant à la SCI Le Madison n’avait pas été mis en location à M.
Magistrat Courret
DTA_2000384_20220630
30 juin 2022
Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100217_20221130
30 novembre 2022
Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location ou l'inexploitation
DTA_2311516_20250709
9 juillet 2025
ou des locaux loués en cas de pluralité d'immeubles ".
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203250_20230123
23 janvier 2023
Il soutient qu'il a subi de très nombreuses déconvenues depuis 2017 avec la location de ses appartements ; qu'il a des problèmes de santé qui ne lui permettent plus de gérer les biens en cause ; que ceux-ci
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121934_20231201
1 décembre 2023
L'article 193 de l'annexe II au code général des impôts dispose que " () Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque
Page 3 sur 64