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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524516_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
trente chercheurs de son laboratoire présents entre 2023 et 2025 n'a été auditionné, et notamment aucune des huit chercheuses ; la décision attaquée fait donc suite à une enquête qui n'a pas été impartiale
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500544_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
; - même en l’absence d’intention frauduleuse, le risque objectif de conflit d’intérêts suffît à caractériser le vice ; elle en a averti la commune ; - le maître d’ouvrage se doit d’être impartial
Source officielleJuge Unique
DTA_2400808_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, en méconnaissance du principe d’impartialité et de l’article 6 § 1 de la CEDH ; - le compte-rendu est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, les appréciations portées ne reflétant pas sa valeur
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503758_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
issue des épreuves du brevet de technicien supérieur « comptabilité gestion » et, à titre subsidiaire, de l’autoriser à repasser les épreuves contestées ou de lui permettre d’obtenir une réévaluation impartiale
Source officielle1ère chambre
DTA_2200706_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation d'impartialité doit être écarté. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200066_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - l'inspecteur du travail a méconnu le principe d'impartialité ce qui entache d'illégalité sa décision ainsi que, par voie de conséquence, celle du ministre du travail ; - les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104323_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En troisième et dernier lieu, le requérant soutient que l'appréciation des candidatures est erronée et non impartiale. 11.
Source officielle8e chambre
DTA_2402958_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., dès lors que la maire de la commune de Kédange-sur-Canner ne pouvait, sans méconnaître le principe d’impartialité, statuer sur cette demande de protection fonctionnelle fondée sur des faits de harcèlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907685_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Mme A soutient que : - le commissaire-enquêteur a manqué à son devoir d'impartialité et son rapport est insuffisamment motivé ; - la création de l'emplacement réservé n°10 sur son exploitation agricole
Source officielleChambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
S'agissant de l'impartialité du commissaire enquêteur : 18.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534202_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) de diligenter sans délai un contrôle complet, indépendant et impartial
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1926046_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
procès-verbal de la séance du conseil de discipline ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour la composition du conseil de discipline de présenter des garanties d'indépendances et d'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319114_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La cour confirme également que les dispositions des articles 3 et 4 visent à garantir l'application des principes d'impartialité des membres du jury à l'examen d'entrée au CRFPA et d'égalité de traitement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600912_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
par jour de retard, ou à titre subsidiaire, d’enjoindre à ce conseil départemental de réexaminer dans un délai de 8 jours sa demande d’inscription, dans des conditions respectant les principes d’impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510636_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
cette exigence a eu pour effet immédiat une rupture de ses revenus, aggravant sa précarité, que la convocation au rendez-vous du 30 juin 2025 lui a été notifiée sans l'assurer d'aucune garantie d'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515895_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
travailler et de financer ses soins ; elle permet également de garantir l’exécution effective de l’ordonnance de la cour administrative d’appel du 1er septembre dernier et d’assurer un réexamen effectif, impartial
Source officielle4ème chambre
DTA_2003712_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'agent de contrôle a pris part à la fixation de la sanction en méconnaissance du principe d'impartialité
Source officielle6ème chambre
DTA_2203965_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l’une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106641_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
unités capitalisables 1 et 2 en raison de l'incomplétude et des dysfonctionnements de la formation délivrée par le CREPS de Nouvelle-Aquitaine ; - les membres du jury de ce diplôme n'étaient pas impartiaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
qui s'est réuni le 24 avril 2023 et le 1er juin 2023 était identique à celle du jury qui n'avait pas examiné sérieusement sa demande de validation initiale et ses membres n'étaient ni neutres ni impartiaux
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