imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / (…) ».

D'une part, aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / (…) ».

incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service (). / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause

C B, ressortissant algérien né le 25 mai 1993, a été interpellé le 30 octobre 2022 pour vol en réunion suivi de violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure à huit jours aggravé

B, qui le reconnaît d'ailleurs dans ses écritures, a fait l'objet d'une condamnation à deux mois de prison en 2016 pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité

B..., né le 21 avril 2005, de nationalité espagnole, a été interpellé et placé en garde à vue à Paris, le 9 novembre 2025, pour des faits de vols avec violence, en réunion, avec incapacité temporaire de

En application de l'article L. 822-21 du même code : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

B, employé par Brest Métropole en qualité d'adjoint technique, a été victime, le 11 décembre 2019 d'un accident de service et ses arrêts de travail et soins du 16 décembre 2019 au 31 mars 2020 ont été

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D a été signalé par les services de police pour violences volontaires sur conjoint ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure à huit jours commises avec armes le 7 février de 2023 au

D a été interpellé le 12 août 2022 pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, de rébellion, de violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de

d'avril à juin 2015, harcelé son ex-épouse en lui envoyant des courriers de manière répétée, en l'espionnant aux jumelles et en déposant devant chez elle des produits caustiques, occasionnant ainsi une incapacité

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

Selon les dispositions de l'article L. 822-21 du même code :" Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail

B sont postérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 janvier 2017 : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

Cependant, aux termes de l'article L.822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

A, qui a été signalé par les services de police le 7 octobre 2023 pour des faits de violences volontaires par conjoint ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure à huit jours en état

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire