Elle soutient que : - elle a été victime, depuis 2015, d'une dégradation de ses conditions de travail, qui s'inscrit dans le cadre d'un harcèlement moral, ou qui traduit, à tout le moins une mise au

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, () ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

" I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et

à trois mois.

consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical : en cas d'avis

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel

totale de travail supérieure à huit jours.

lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ()IV.- Est présumée imputable au

contre les personnes faites sous condition commis le 18 mai 2002, de violences volontaires sur dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité totale n'excédant pas 8 jours commis du

B est célibataire, n'était présent sur le territoire français que depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée et que les membres de sa famille se trouvent également en situation irrégulière

C constituent des atteintes graves, répétées et récentes aux personnes mais également aux biens. Par suite, le préfet du Nord a pu à bon droit estimer que la présence en France de M.

temporaire ; * 84 125,28 euros au titre de l'assistance par tierce personne définitive ; * 6 176,25 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; * 7 000 euros au titre des souffrances

, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, qui institue un " congé pour invalidité temporaire imputable au service ", et repris désormais aux articles L. 822-18

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Une information judiciaire a été ouverte le 21 février 2012 des chefs de blessures involontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à trois mois, non-respect de la réglementation

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