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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102329_20230314
14 mars 2023
courrier du 15 février 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office
Reconduites à la frontière
DTA_2500279_20250203
3 février 2025
l'audience publique : - le rapport de Mme Samson-Dye, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office
DTA_2100067_20230502
2 mai 2023
courrier du 17 mars 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office
8ème chambre
DTA_2106891_20240606
6 juin 2024
Par lettre du 8 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512801_20250924
24 septembre 2025
a pas été retirée depuis ; - son dossier de demande de titre est complet depuis le 27 novembre 2024, de sorte que sa demande a depuis été implicitement rejetée ; - la décision est entachée d'incompétence
Reconduite à la frontière
DTA_2313439_20231226
26 décembre 2023
Meyrignac qui a relevé d'office l'incompétence du juge administratif pour se prononcer sur la légalité de la décision de placement en rétention administrative ; - et les observations de Me Claude, représentant
6ème Chambre
DTA_2102828_20230406
6 avril 2023
Les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de soulever d'office l'incompétence de la juridiction administrative
DTA_2206115_20230406
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203451_20230908
8 septembre 2023
En application de l'article R. 6117 du code de justice administrative, le tribunal a informé les parties le 15 février 2023 qu'il est susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative
DTA_2310391_20251006
6 octobre 2025
Elle soutient que : – la décision attaquée est entachée d’incompétence faute de délégation de signature régulièrement consentie et publiée ; – elle est entachée d’un vice de forme à défaut de mention
DTA_2106164_20240503
3 mai 2024
Elles soutiennent que : - la décision du 12 mai 2021 est entachée d'incompétence ; - la société AMV Assurance est une société de courtage en assurances, mandatée par la société l'Equité, de telle sorte
5ème Chambre
DTA_2108136_20230314
F lettre du 7 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de
Présidente QUEMENER
DTA_2305631_20250507
7 mai 2025
Par un courrier du 7 avril 2025 les parties ont été informées en application de l’article R.611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de soulever d’office l’incompétence
Juge Unique
DTA_2304200_20231027
27 octobre 2023
qui a présenté des conclusions tendant à la libération de rétention de l'intéressé et que celui-ci soit assigné à résidence chez son frère auxquelles la magistrate désignée a répondu en soulevant d'office
3ème chambre
DTA_2208393_20241128
28 novembre 2024
Par courrier du 29 octobre 2024, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence
DTA_2006964_20231205
5 décembre 2023
été effectuée par une autorité compétente ; - la décision a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ne pouvait relever d'office
6ème chambre
DTA_2302828_20250128
28 janvier 2025
2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
DTA_2108137_20230314
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501710_20250901
1 septembre 2025
Les parties ont été destinataires, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, d’un courrier leur notifiant le fait que le juge des référés est susceptible de relever d'office
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504573_20250625
25 juin 2025
" ayant cessé d'exister le 4 septembre 2017 et la délibération contestée ayant été adoptée par une assemblée constituée, pour l'essentiel, de propriétaires privés, il était susceptible de relever d'office
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