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En vertu de l'annexe au décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat, la fabrication de vins effervescents, inclus dans la sous-classe d'activité

Il soutient que : -les sommes versées aux agents en congé de maladie pendant les 89 premiers jours d'absence ne doivent pas être incluses dans la base de la taxe sur les salaires ; - le paragraphe

B a saisi le juge des référés concernant son chef d'inculpation. M.

{"d\u00e9cision": "Le tribunal a rejet\u00e9 les requ\u00eates comme port\u00e9es devant une juridiction incomp\u00e9tente, en application du principe de s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives

Contrairement à ce que soutient la société requérante, cette délégation, qui inclut nécessairement la signature des décisions relatives aux permis de construire, n'est ni trop générale ni trop imprécise

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contradiction avec le plan de zonage du plan local d'urbanisme et la décision attaquée dès lors que la parcelle n'est ni identifiée comme une terre cultivée, ni comme une zone de pâture et qu'elle est incluse

de taxation d'office est irrégulière ; - elle a bénéficié d'une exonération du ministre en service en 2014 qui n'a pas été communiquée au service de contrôle ; - le montant du chiffre d'affaires inclut

décision se trouvant en présence d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre l'intérêt public ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation car elle aboutit à le forcer à se faire inoculer

dès lors que le forage en cause ne capte pas de formations cénomaniennes ; - elles sont illégales en raison de l'illégalité par la voie de l'exception de l'arrêté du 29 décembre 2005, en tant qu'il inclut

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 30 juin 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluence en tant qu'elle inclut

Le lotisseur peut () choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".

Elle soutient que les cuves de stockage en inox de plus de 100 m3 ne doivent pas être incluses dans les bases imposables à la cotisation foncière des entreprises pour remplir les conditions de l'exonération

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