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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203147_20241119
19 novembre 2024
résultant du trop-plein d'indemnité de licenciement versée à Mme Baron A ; - elle est fondée à demander l'indemnisation de la somme de 26 220 euros correspondant aux frais d'avocat engagés dans le cadre
2ème chambre
DTA_2101013_20221206
6 décembre 2022
l'indemnisation du préjudice résultant du retard fautif à avoir décider de la licencier.
1ère Chambre
DTA_2400159_20241126
26 novembre 2024
Quant à l'indemnité versée à M. A à raison de ses salaires : 13.
6ème Chambre
DTA_2005238_20230606
6 juin 2023
S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13
DTA_2004026_20230606
S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle : 14.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2215988_20250507
7 mai 2025
1er décembre 2021 et du versement de l'indemnité de licenciement d'un montant de 25 000 euros, un caractère tardif. 9.
8ème chambre
DTA_2001827_20221230
30 décembre 2022
Ainsi qu'il a été dit, Mme A demande à être indemnisée de préjudices subis du fait de l'illégalité de son licenciement.
DTA_2300601_20251204
4 décembre 2025
de cette commission consultative paritaire, et le versement consécutif d’une indemnité de licenciement.
DTA_2102693_20240227
27 février 2024
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
Chambre 2
DTA_2200253_20240502
2 mai 2024
de préavis, 7 382,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 534,88 euros à titre d'indemnité des RTT et 2 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral, avec intérêts et capitalisation
9ème chambre
DTA_2305871_20260219
19 février 2026
, un préjudice qu’il évalue à 8 0985,08 euros ; les préjudices de rupture abusive de son contrat de travail, de privation d’indemnité de licenciement comme de préavis, de non-respect de la procédure du
5ème chambre
DTA_2307478_20250416
16 avril 2025
Par cette même décision, elle a refusé l'autorisation de licenciement en considérant qu'il existait un lien entre le licenciement envisagé et, d'une part, l'inaptitude à l'origine de la procédure, d'autre
CHAMBRE 1
DTA_2302751_20250512
12 mai 2025
sont irrecevables, et l'EHPAD a versé à la requérante une indemnité de licenciement à hauteur de 2 065,30 euros ainsi que l'indemnité complémentaire de licenciement ; - l'illégalité d'un acte administratif
DTA_2207054_20250218
18 février 2025
Estimant que l'intégralité de ses préjudices n'avait pas intégralement été indemnisée, elle a adressé une demande d'indemnisation complémentaire à la commune par un courrier du 4 août 2022.
3ème chambre
DTA_2101879_20230803
3 août 2023
du licenciement sera indemnisée à hauteur de 6 820 euros et enfin, sa perte de revenus à compter de sa mise à la retraite sera indemnisée à hauteur de 17 484 euros ; - en outre, sa carrière sera reconstituée
2ème Chambre
DTA_1901119_20220922
22 septembre 2022
B une indemnité de 81 822,05 euros.
DTA_2110066_20250129
29 janvier 2025
; - son indemnité de licenciement doit être recalculée en tenant compte de ses 12 ans d'ancienneté.
DTA_2205455_20240513
13 mai 2024
Le préjudice subi par la société requérante, résultant du versement de cette indemnité, présente un lien de causalité direct et certain avec l'illégalité fautive dont est entachée l'autorisation de licenciement
DTA_2002623_20220707
7 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 44 du même statut : " - I - En cas de licenciement, l'agent titulaire bénéficie d'une indemnité de licenciement.
DTA_2209334_20240319
19 mars 2024
Il en va de même des demandes tendant à l'indemnisation de la perte de chance de pouvoir percevoir l'indemnité de fin de contrat instituée par l'article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 ainsi qu'à l'indemnisation
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