Sur la décision du 19 juin 2023 en tant qu'elle refuse de verser à Mme B des indemnités journalières : 4.

Conformément à l'article R. 844-2 de ce même code, ces indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'accident du

: 3 027,16 euros ; indemnités journalières : 4 279,55 euros ; préjudice moral : 5 000 euros.

En janvier 2024, il a déposé sa déclaration trimestrielle de ressources faisant état, pour les mois d’octobre à décembre 2023, de la perception d’indemnités journalières de sécurité sociale sur la base

Aux termes de l’article R. 844-2 de ce code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : /(…)/ 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle

journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle ne sollicite pas le versement des indemnités journalières qu'elle aurait dû percevoir mais bien l'indemnisation du préjudice né d'une rémunération

perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement

En retenant un taux journalier d'indemnisation de quinze euros, il sera fait une exacte appréciation du préjudice de M.

Il résulte ensuite de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale

congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; / 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de

L'article R. 844-2 suivant précise que : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 4o Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires

Sur l'indu d'indemnités journalières : 2.

Elle soutient que : - si elle a perçu ses indemnités journalières pour le mois de novembre 2022, elle n'a jamais perçu celles correspondant au mois d'octobre 2022, soit la somme demandée de 588,80 euros

L'agent conserve la totalité de son supplément familial, de l'indemnité de résidence. ()".

, en ce que les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail relèvent de la catégorie des revenus de remplacement et leur

journalières.

journalières ; - de lui verser les indemnités complémentaires dues en application de l'ordonnance du 25 mars 2020.

- une somme de 18 137, 28 euros lui est due en application de l’arrêté du 27 août 2022 fixant les montants journaliers de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des