Il soutient que : contrairement à ce que soutient le service, la SCI Maisons Contemporaines relevait du régime spécial de l’article 239 ter du code général des impôts, en tant que société civile de construction-vente

L’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration indique que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

n'interdit pas l'implantation d'un immeuble collectif et les requérants, qui se bornent à relever la présence de maisons individuelles, ne caractérisent pas ainsi la qualité de l'environnement du projet

Il résulte des articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation que la gérance des sociétés civiles de construction-vente est régie par les dispositions du code civil relatives

d'une maison individuelle à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section AN n°166 située rue de la Fontaine ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lésigny une somme de 3 000 euros au titre

Considérant ce qui suit : Les 24 février 2023 et 18 décembre 2024, la SARL SEPP a déposé deux demandes de permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur le terrain situé Route

Il a informé la société requérante que le délai d'instruction de la demande était porté à deux mois suivant la date de dépôt de son dossier en mairie soit le 12 juillet 2021.

Les formes recherchées vont de l'habitat individuel isolé sur son terrain, aux opérations groupées de maisons jumelées ou en bande, jusqu'à de possibles variantes en habitat intermédiaire de type "individuel

est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ". 17.

: 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur les parcelles cadastrées section

A la suite de cette annulation, par un arrêté du 12 novembre 2020, le maire de Pierrefitte-sur-Seine a délivré à M. et Mme A un second permis de construire une maison individuelle au 15 rue de la Butte

En outre, les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone UHc précisent que sont autorisées dans cette zone, " la réalisation de constructions individuelles, qui peuvent

En l'espèce, le courrier envoyé par le maire de la commune à la SCI Sarrazine le 23 juin 2020 indique que le maire de la commune envisage de prendre un arrêté interruptif de travaux, et invite la société

En second lieu, la circonstance que le projet ne prévoit que la construction de logements collectifs, à l'exclusion d'habitats individuels sur lots libres ou en individuel groupé, ou d'habitats semi-collectifs

En outre, le projet porte sur la division d’un lot à bâtir en vue de la construction que d’une maison individuelle qui n’emportera guère d’effet sur les conditions de circulation.

d'un immeuble de plus de 9 mètres de haut sur un terrain incliné et en plein cœur d'un lotissement, lui-même composé de maisons individuelles, porte atteinte au caractère des lieux avoisinants ;

Ce même plan de masse du permis de construire modificatif indique que la distance entre les 2 constructions est de 3,15 mètres et une mention sur ce plan indique que : " la distance entre 2 constructions

les plans de façade et les plans de coupe de l'ensemble des bâtiments du projet, y compris ceux des maisons individuelles et du bâtiment du lot 2.

composé d'une maison individuelle sise à Binges, dans le département de la Côte-d'Or ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis