Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit et d'erreur de fait ; - la Poste a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en prenant les décisions qui sont

Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la délibération n° 12 du comité d'administration de la caisse des écoles de la commune de l'Haÿ-les-Roses adoptée le 6 décembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la délibération n° 12 du comité d'administration de la caisse des écoles de la commune de l'Haÿ-les-Roses adoptée le 6 décembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la délibération n° 12 du comité d'administration de la caisse des écoles de la commune de l'Haÿ-les-Roses adoptée le 6 décembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions que l'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, le directeur du centre hospitalier de Guéret conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

a été constatée, la circonstance que l'intéressée ait indiqué n'entendre faire grève que 24 heures étant sans incidence sur l'appréciation du nombre de retenues pour faits de grève.

sur la comptabilité publique. / L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les déférés visés ci-dessus sous les n° 2200748 et n° 2200749, introduits par le préfet de Corse, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les déférés visés ci-dessus sous les n° 2200748 et n° 2200749, introduits par le préfet de Corse, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain en lien avec la faute commise et ses effets.

En l’état de l’instruction, la requête doit donc être regardée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 3.

, par un avenant contractuel du 25 mai 2022, la requérante a renoncé à tout recours concernant l'exécution du lot, pour des faits antérieurs à la signature de cet avenant et, d'autre part, qu'au titre

a été constatée, la circonstance que l'intéressée ait indiqué n'entendre faire grève que 24 heures étant sans incidence sur l'appréciation du nombre de retenues pour faits de grève.