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La répétition de l'infraction doit être entendue comme se référant au seul cas de récidive, c'est-à-dire lorsqu'un employeur commet à nouveau l'infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler,

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois

-65 et R. 4323-67 du code du travail, d'autre part, qu'un procès-verbal avait été dressé à l'encontre du gérant de la société ATB Construction constatant l'infraction d'exécution d'un travail dissimulé

Sur l’intervention de la société G3 : La société G3 a intérêt à l’annulation de l’arrêté attaqué. Par suite, son intervention au soutien des conclusions d’annulation de M. D... est recevable.

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Ainsi, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont légalement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 08 juillet 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Pain de la Reine, représentée par Me Kandehari, demande au tribunal : 1

La société requérante est, dès lors fondée à soutenir que les trois points d'infraction qui ont été attribués respectivement au capitaine et à l'armateur de son navire l'ont été en application de l'article

A B, qui ne justifie pas avoir pleine compétence pour ester en justice au nom et pour le compte de la société Breizh Remed ; - la gravité des infractions constatées par les services de police et leur

Le 19 octobre 2022, il a été interpellé par les services de police pour recel de vol de véhicule et infraction à la législation sur les étrangers.

La requête de la société Fullcare Paris tendant à la suspension de la saisie à tiers détenteur émise afin de recouvrer le montant de l’amende administrative mise à sa charge en application de la législation

La société la Gazelle d'Or Sèvres demande la suspension de cet arrêté. 2.

Un procès-verbal d’infraction à la législation de l’urbanisme a été dressé le 12 avril 2023.

à la législation sur les stupéfiants et qu’une quantité importante de stupéfiants aurait été découverte dans l’établissement à l’issue d’un contrôle.

Le 23 février 2023, il a été interpellé, puis placé en garde à vue, pour conduite sans permis et, de nouveau, pour une infraction à la législation sur les stupéfiants.

la décision du 22 novembre 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de faire constater les infractions d'exploitations illégales de " drives " par la société Toolstation à Echirolles et à Saint-Egrève

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas par leur nature

D a été signalé, le 1er février 2025, pour des faits d'infractions à la législation en matière de stupéfiants et qu'il avait précédemment été signalé pour des faits de même nature le 30 novembre 2024.

Chicken Spot, qui n’avait pas cherché à mettre fin à ce trafic, par exemple en contactant les forces de l’ordre, avait commis une infraction à la législation sur les stupéfiants et porté atteinte à l’ordre