AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104936_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'inspection du travail a diligenté une enquête le 11 janvier 2016. Afin de connaitre l'issue de cette enquête le requérant a sollicité l'inspection du travail le 8 avril 2019.
Source officiellePage 3 sur 18011
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404788_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
générale du travail d'ouvrir une enquête sur les raisons de l'inaction de l'inspection du travail, de la médecine du travail, du comité social et économique et des syndicats FO et CFDT ; 4°) de condamner
Source officielle