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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2104250_20240131
31 janvier 2024
bateaux sans permis et de quatorze pédalos. 19.
1ère Chambre
DTA_2400027_20250604
4 juin 2025
Il soutient que : - magistrat à la retraite, il exerce une activité libérale qui n'était pas soumise à l'obligation d'inscription au registre des immatriculations jusqu'au 1er janvier 2023, et qu'il
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201035_20220912
12 septembre 2022
de Saint-Maur ; notamment leur emplacement, leur superficie, leur volume, leur aménagement, leurs conditions d'éclairement, d'aération et de chauffage, les caractéristiques de leurs fenêtres et des barreaux
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600888_20260204
4 février 2026
réunir le jury d’examen d’entrée au centre, nommé et composé régulièrement afin que ce dernier réexamine sa situation de telle sorte qu’il puisse s’inscrire à l’école de formation professionnelle du barreau
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510752_20251230
30 décembre 2025
décision du 17 décembre 2025 par laquelle l’Ecole régionale des avocats du Grand Est (ERAGE) a refusé de l’inscrire à sa session débutant en janvier 2026 ; 2°) d’enjoindre à l’ERAGE de procéder à son inscription
4ème Chambre
DTA_2302337_20260430
30 avril 2026
Par un courriel du 6 avril 2022, elle a demandé l’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables d’Occitanie de son bureau secondaire situé à Pamiers.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226154_20230105
5 janvier 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence de sa situation est caractérisée dès lors que la décision litigieuse fait obstacle à son inscription à l'école de formation du barreau (EFB) pour la
ORTA_2604376_20260219
19 février 2026
B... soutient que la décision l’ajournant à l’examen d’entrée du CRFPA a pour conséquence d’empêcher son inscription à l’école de formation des barreaux, dont la rentrée a lieu en janvier 2026, faisant
3e Section - 2e Chambre
DTA_2311912_20230928
28 septembre 2023
reçue à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) à la fin de l'année 2021 et qu'elle a été intégrée à la promotion 2023-2024 de l'Ecole de formation du barreau
1ère chambre
DTA_1904663_20221110
10 novembre 2022
S'agissant des charges relatives à l'activité de location de bateaux : 5.
4ème chambre
DTA_2300129_20260430
Le 11 août 2021, l’association Comité d’intérêt local Font Brun a demandé l’inscription de la villa Bettyzou au titre des monuments historiques.
3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
Ainsi, alors même que les statuts de la société requérante indiquent que son objet social comprend, entre autres, la location de bateaux, l'achat du bateau Lobster 38 ne peut être regardé, à la date où
5ème Chambre
DTA_2005756_20230615
15 juin 2023
Enfin, le rôle de cette commission consiste à donner un avis simple au directeur du Parc national des Calanques sur les demandes d'inscription d'un navire additionnel sur la liste recognitive, qui n'est
DTA_2225027_20230103
3 janvier 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur l'urgence : - l'urgence de sa situation est caractérisée dès lors que la décision litigieuse fait obstacle à son inscription à l'école
JUGE UNIQUE
DTA_2500021_20251104
4 novembre 2025
F... par un acte daté du 10 novembre 2009, de sorte que l’infraction a été commise par l’actuel propriétaire du bateau ; l’acte de vente a été transmis aux affaires maritimes ; ainsi, il appartient à l
DTA_2514363_20250905
5 septembre 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * elle a été admise par le conseil national des barreaux de France à s'inscrire sur le tableau de l'ordre des avocats d'un barreau français
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102660_20230131
31 janvier 2023
impliquant d'ailleurs l'acquittement de frais d'inscription et l'émission d'une carte d'élève nominative.
DTA_2408578_20240701
1 juillet 2024
Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite en ce que les requérants n'ont été diligents ni pour engager cette procédure ni pour engager les formalités d'inscription de leur
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216637_20230718
18 juillet 2023
L'article L. 823-1 du même code dispose que : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération
DTA_2607010_20260323
23 mars 2026
procès-verbal d’évaluation de la commission locale de coordination du 10 octobre 2025, ensemble la décision du 30 octobre 2025 de la direction des formations en santé de Sorbonne-Université refusant son inscription
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