et détention d'armes (FINIADA) et retirant la validation de son permis de chasser.

Il est toutefois constant que, faute de crédits disponibles, ce mandatement d'office, n'a pas permis l'exécution complète de ces décisions de justice.

Au regard de ces refus, ses services ont à bon droit pris la décision de retirer l'inscription de l'intéressée du contingent préfectoral.

les membres du conseil municipal que par la voie du plein contentieux et dès lors que la délibération attaquée ne fait pas grief et que les requérants n'ont pas d'intérêt à agir ; - l'absence d'inscription

lors que la date limite de rentrée est fixée au 16 novembre 2023 ; elle risque de perdre une année universitaire alors même qu'elle avait accompli un parcours éducatif performant ; la décision met en péril

Ces deux établissements ont refusé son inscription.

Ces données ont permis la prise en charge des comptes personnels de formation en lieu et place de ces derniers.

B a certifié, le 26 juillet 1995, avoir reçu, avec la déclaration préalable à la mise en paiement de la pension de retraite, le certificat d'inscription de la pension de retraite qui lui a été concédée

Les requérants soutiennent que l'inscription de ces sommes procède en réalité d'erreurs comptables, créditées à tort sur le compte de M. A, et régularisées.

D ne remplissait plus les conditions lui permettant de se présenter aux épreuves organisées à compter de l'année suivante ; - le certificat d'inscription du 2 janvier 2023 produit atteste d'une inscription

par voie règlementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Le 2 septembre 2022 il a demandé au maire de cette commune d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal la possibilité d’accorder des permis de végétaliser la commune par des particuliers

A..., d’un représentant de la mairie et de la société Occitarn Bois, cette expertise, dès lors qu’elle se limite à des constats et à quelques hypothèses insuffisamment étayées, n’a pas permis de mettre

2021 qui lui a été adressée par la caisse d'allocations familiales ; -il n'a pas été informé par la propriétaire de son logement que celui-ci se trouvait dans un immeuble frappé par un arrêté de péril

de conduire algériens ; il paraît incompréhensible que l'authenticité de son permis de conduire puisse être mise en doute, alors qu'elle est confirmée par le certificat consulaire de capacité de permis

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est remplie, alors que la fin de l'année scolaire a été fixée au 5 juillet prochain et que les inscriptions pour l'année scolaire prochaine seront

année de master " Psychologie : psychopathologie clinique et psychanalytique " au titre de l'année universitaire 2021/2022 ; 2°) d'enjoindre à l'Université Toulouse Jean Jaurès de procéder à son inscription

séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est justifié ni de la nécessité de recourir à l'assistance d'une interprète par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication, ni de l'inscription

Il soutient que : - l'urgence est constituée par l'exécution d'un budget irrégulier mettant en péril la situation financière de la commune et la continuité des services publics, alors que tout ajustement

affectant le permis d’aménager initial, ils reconnaissent donc le bien-fondé de l’un des deux motifs de refus du permis d’aménager.