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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400229_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sur les frais liés à l'instance : 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515170_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais et dépens de l’instance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300033_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la lettre du 10 janvier 2023 adressée par le greffe du tribunal à Mme B l'invitant à transmettre par un fichier distinct chacune des pièces jointes à l'appui de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405078_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu la lettre du 3 mai 2024 adressée par le greffe du tribunal à la société Cobat l'invitant à régulariser sa requête en transmettant au tribunal les pièces jointes à sa requête dans des fichiers distincts
Source officielle1ère chambre
DTA_2303073_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers picto-charentais du 22 juin 2023 refusant sa demande d’autorisation d’exercice sur un site distinct
Source officielle1ère chambre
DTA_2303078_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers picto-charentais du 27 juin 2023 refusant sa demande d’autorisation d’exercice sur un site distinct
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307133_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
un courrier du 8 décembre 2023, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, chacune des pièces jointes à sa demande dans un fichier distinct
Source officielle9ème chambre
DTA_2400081_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204949_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et ne pas faire l'objet d'une instance distincte, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires du 7 allée d'Orléans
Source officielleJuge unique 7
DTA_2403830_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article 324 A de l’annexe III audit code pris pour l’application de cet article précise que : « 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : a.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2101504_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101921_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient que l'hypermarché et le " drive " qu'elle exploite à Vineuil constituent des établissements distincts au sens des dispositions de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, de l'article 1er du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301234_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / () b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500939_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que Mme B ait introduit, à la date de la présente ordonnance, de requête distincte à fin d'annulation de la décision du 15 avril 2025 par laquelle sa demande
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2101059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - par rapport à l'hypermarché qu'elle exploite à Angoulême, la station-service et le centre-auto qu'elle exploite dans cette même commune constituent des établissements distincts
Source officielle3ème chambre
DTA_2203461_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
distinctes.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502937_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de cette instance et le versement des mémoires et pièces qui la composent dans l'instance n° 2400566.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - la station-service et l'hypermarché qu'elle exploite à Montmorillon constituent des établissements distincts, l'un et l'autre ne pouvant être considérés, en matière de taxe sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2103225_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts : " Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202181_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Les refus d'autorisation de l'exercice en site distinct opposés à M.
Source officiellePage 3 sur 1020