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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305749_20231025
25 octobre 2023
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en sa qualité de pétitionnaire et de cocontractante de la SA Orange ; Sur la condition d'urgence : - la condition est remplie compte tenu de l'intérêt
6e Section - 1re Chambre
DTA_2021409_20220708
8 juillet 2022
à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7
DTA_2600960_20260310
10 mars 2026
Ils soutiennent que : Sur la recevabilité de l’intervention volontaire : - Les époux F... justifient d’un intérêt personnel, direct et actuel à intervenir dès lors que : * le compromis de vente ne
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2407845_20240828
28 août 2024
distribution de la presse (Arcep) et justifier, par cette seule raison, de l'urgence au regard des obligations pesant sur la société SFR ; - en outre, la décision litigieuse porte atteinte à un intérêt
1ère chambre
DTA_2402699_20250718
18 juillet 2025
C n'a pas d'intérêt lui conférant qualité à agir ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205137_20220905
5 septembre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision qui lui fait grief et qu'elle dispose d'un intérêt personnel, direct et certain à agir aux fins d'obtenir
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502595_20251204
4 décembre 2025
Vuillet, justifie d’un intérêt à agir personnel, direct, certain et actuel à l’encontre des délibérations attaquées eu égard à sa qualité de contribuable communal, d’usager du parc public Vercel et d’acteur
DTA_2300577_20230223
23 février 2023
à disposition de sites qu'elle a souscrits est constitutif d'un intérêt personnel, direct et immédiat de cette dernière, distinct de celui de Free Mobile ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
DTA_2000819_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - l'instance qu'il a introduite est conforme à son objet social visé par l'article 3 de ses statuts ; il dispose ainsi d'un intérêt personnel, direct et certain pour engager la présente
9ème chambre
DTA_2306454_20240402
2 avril 2024
Malgré la demande de régularisation effectuée par le tribunal, Mme A n'apporte aucun élément tendant à démontrer qu'elle disposerait d'un intérêt à agir personnel, direct et certain, alors qu'il n'est
DTA_2407683_20240828
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501650_20250908
8 septembre 2025
bande de fréquence de 3,5 GHz, SFR n’a pas atteint l’objectif fixé pour 2025 ; de plus, le respect des engagements contractuels de mise à disposition de sites souscrits par TDF est constitutif d’un intérêt
DTA_2302421_20230524
24 mai 2023
propres en sa qualité de pétitionnaire et de cocontractante de la société SFR dès lors que le respect des engagements contractuels de mise à disposition de sites qu'elle a souscrits est constitutif d'un intérêt
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502267_20250829
29 août 2025
bande de fréquence de 3,5 GHz, SFR n'a pas atteint l'objectif fixé pour 2025 ; de plus, le respect des engagements contractuels de mise à disposition de sites souscrits par TDF est constitutif d'un intérêt
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400041_20240123
23 janvier 2024
de TDF, car le respect des engagements contractuels de mise à disposition de sites souscrits par TDF est bien constitutif d'un intérêt personnel, direct et immédiat de cette dernière, distinct de celui
4ème chambre
DTA_2112111_20240419
19 avril 2024
Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir personnel et direct au motif que le projet porte sur un projet de division parcellaire et de création d'une maison
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301286_20230330
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2103019_20250828
28 août 2025
irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt
DTA_2103020_20250828
DTA_2103022_20250828
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