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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300978_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
S'agissant des éléments matériels et intentionnels ayant conduit à l'application des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail : 26.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion le 6 avril 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
réhabilitation d'habitations et de bâtiments communaux ; - les actes de cession de créance ont été notifiés à la commune qui les a visés les 22 mars et 27 juin 2016 ; ils ont ensuite été notifiés au comptable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C se prévaut d'une erreur comptable non délibérée du cabinet d'expertise comptable de la SARL Holding C, il est constant que ces dividendes, dont il admet qu'ils reviennent de droit à la société, ont été
Source officielle1ère chambre
DTA_2100726_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200564_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle fait valoir que l'origine de l'indu fait obstacle à une remise gracieuse, mais que le comptable n'est pas opposé à l'octroi d'un délai de paiement.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502980_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Paradise République " en procédant à son enregistrement auprès du Tribunal de commerce et en salariant ses effectifs ; -le grief de dissimulation d'activité n'est pas établi à défaut du critère intentionnel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209767_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B s'est rendu coupable de contrebande et de revente irrégulière de tabac et a été condamné à trois reprises pour ces faits, et a été aussi reconnu coupable de rébellion et de menaces de mort ou d'atteinte
Source officielle3ème chambre
DTA_2309297_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Affaires publiques, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 18 juillet 2023 par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, pour un montant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100195_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
manquants en faisant valoir qu'elle avait confié sa comptabilité à un cabinet d'expertise comptable pour saisie et extraction de ces fichiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101225_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - la valeur comptable résiduelle du bâtiment démoli durant l’exercice clos le 31 décembre 2017 est une charge déductible dès lors qu’elle a exécuté des travaux sur une construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2300115_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - la valeur comptable résiduelle du bâtiment démoli durant l’exercice clos le 31 décembre 2017 est une charge déductible dès lors qu’elle a exécuté des travaux sur une construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2303337_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient également que le plan comptable général n’interdit pas de comptabiliser des titres d’un même émetteur dans des comptes différents.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le
Source officielle2ème chambre
DTA_2306203_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B..., que le défaut d’enregistrement de l’écriture comptable à la clôture de l’exercice 2018 résulte d’une omission du cabinet comptable qui le reconnait est sans incidence sur ce point.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100021_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la valeur mathématique comptable des parts de la SCP cédées en 2013 par M. B à son fils D pour 600 000 euros était supérieure à 720 000 euros. 9. M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301032_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En l'espèce, l'intéressée soutient qu'aucune intention frauduleuse de sa part n'est établie et qu'il ignorait les manœuvres frauduleuses commises par cet élu municipal.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300981_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2108900_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
litige ne constituent pas des titres de participation mais des titres de placement dès lors qu'elles ne présentaient pas de caractère d'utilité pour la requérante, que cette dernière n'avait pas l'intention
Source officiellePage 3 sur 193