territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Lille a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder

Le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. M.

Le 24 mai 2022, le conseil médical réuni en formation plénière l’a déclarée inapte totalement et définitivement à toutes fonctions.

de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire contestée doit être écarté. 22.

() L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 3.

de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : () 10° Procédures devant le tribunal administratif

M. et Mme A ont alors saisi le tribunal d'instance de Metz, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la lettre de relance du 25 octobre 2016, par un jugement

comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui accorder le bénéfice des

Sur les conclusions à fin d'annulation : En premier lieu, par décision du 3 février 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration a donné

Sur l'aide juridictionnelle : 2.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au réexamen de sa situation, sans délai à compter

B a sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

d'office.

provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a rejeté leur recours administratif du 4 mars 2024

Mme D, ressortissante d'Afrique du Sud, née le 1er août 1959, est entrée en France le 12 décembre 2024, selon ses déclarations. Elle a présenté le 23 mai 2025 une première demande d'asile.

devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée

; Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai -l'auteur de la décision était incompétent pour en connaître ; -la décision est entachée d'un défaut de motivation

En premier lieu, par une décision du 1er octobre 2020, publiée sur le site internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le même jour, le directeur général de l'OFII a donné