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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202444_20231207
7 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est dépourvue de tout exposé des moyens de fait et de droit propre à justifier les chefs de condamnations ; - les désordres relevaient de la garantie de parfait
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512138_20250514
14 mai 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
10ème chambre
DTA_2312418_20240829
29 août 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour
DTA_2305917_20240325
25 mars 2024
pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ". 3.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402616_20240515
15 mai 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
8ème chambre
DTA_2316622_20250207
7 février 2025
d'aucune attache familiale ou matérielle dans son pays de résidence, permettant de considérer qu'elle présente des garanties de retour sérieuses.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600673_20260227
27 février 2026
Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une
DTA_1801075_20250711
11 juillet 2025
Les sociétés appelées en garantie présentent elles-mêmes des conclusions tendant à ce qu'elles soient garanties des condamnations susceptibles d'être prononcées.
4ème Chambre
DTA_2204942_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les
11ème chambre
DTA_2307231_20240409
9 avril 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient de ressources suffisantes pour garantir le financement de leur séjour et leur retour dans leur pays d'origine et leur fille démontre également être en capacité
DTA_2407199_20260116
16 janvier 2026
Parmi les motifs de refus inscrits sur le formulaire type figurent, au point 2, l’absence de justification de l’objet et des conditions du séjour envisagé, au point 3, l’absence de justification de moyens
9ème Chambre
DTA_2214667_20230417
17 avril 2023
" et " Les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables. ". 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405678_20240822
22 août 2024
d'un capital de 1 113 210 euros ne permettaient pas de justifier de la valeur de la garantie proposée.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203558_20220720
20 juillet 2022
l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_1901625_20250624
24 juin 2025
de leurs conclusions dirigées contre la société Lafranque, et de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qui justifie de ne pas allonger davantage l'instruction de l'affaire par un sursis à
DTA_2409481_20260407
7 avril 2026
Parmi les motifs mentionnés à l’annexe VI du règlement, de nature à justifier un refus de délivrance d’un visa de court séjour, figure le motif tiré de ce que « 10. les informations communiquées pour justifier
3ème Chambre
DTA_2507945_20260319
19 mars 2026
séjour et où il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l’absence de possibilité de présenter un document d’identité ou de voyage en cours de validité et de justifier de son adresse
DTA_2001783_20221017
17 octobre 2022
; - à titre subsidiaire, elle est bien fondée à appeler en garantie la SNCTP qui n'a pas remblayé la tranchée correctement, le contrat la liant à cette entreprise prévoyant que cette dernière la garantit
5ème Chambre
DTA_2104306_20231207
Sur les appels en garantie formés par la société RC Climatisation : 23.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2105115_20221122
22 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la société n'a pas proposé de solution satisfaisante permettant de garantir l'étanchéité de la façade, ce qui justifie l'annulation de la commande ; - la caractère abusif de
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