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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300067_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, la commune de Sauvigny-les-Bois, représentée par Me Bon, doit être regardée comme concluant au non-lieu partiel de la requête et au rejet du surplus
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206404_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401486_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points afférentes aux infractions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2008624_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
défense, enregistrés les 21 mai 2021 et 20 février 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103548_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
défense, enregistrés les 28 novembre 2022 et 22 mars 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500125_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405482_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre le retrait de points consécutif
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405793_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400403_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, à l'irrecevabilité partielle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502800_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur l'exception de non-lieu partiel opposée par le préfet du Pas-de-Calais : 2.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208570_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu partiel à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306826_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, la région Occitanie, représentée par Me Grzelczyk, conclut au non-lieu partiel, au rejet du surplus du recours, et à la mise à la charge de la requérante
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202010_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2201923_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le ministre de l’intérieur conclut, d’une part, au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310337_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
conclut à l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 8 mai 2019, 8 mai 2020 et 4 décembre 2020, au non-lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310763_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre une décision de retrait de points consécutive
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1810056_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu partiel des conclusions, à concurrence du montant dégrevé par un avis
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2104604_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
décembre 2018, 5 août 2021 et 8 septembre 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2012958_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412548_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel dès lors que les mentions relatives à l'infraction commise le 20 juin 2019 à Saint-Denis
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