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2 333 résultats pour « litige concernant la propriété immobilière privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2008934_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Concernant les biens en litige : 6.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000798_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105309_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L'administration indique ensuite dans ce même courrier avoir pris en compte les observations concernant notamment la turbine, les grilles et vannes de tête ainsi que la mise en conformité électrique du

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002682_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102735_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il résulte des dispositions précitées que le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114808_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Au titre des années 2019 à 2021, elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un ensemble immobilier situé au 173-175 boulevard Haussmann, à Paris.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302822_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

sur la rénovation de la toiture, l'administration fiscale a soutenu dans son mémoire en défense que ces quatre immobilisations avaient déjà été prises en compte pour seulement 50 % de leur prix de revient

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2313033_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison d'un ensemble immobilier sis 10, rue Saint Dominique à Paris (7ème arrondissement) au titre des années 2020 et 2021

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303524_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l’article 1583 du même code : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109418_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008738_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2204173_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article 1521 du code général des impôts : « I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2304080_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Au titre des années 2022 et 2023, M D A, épouse C, a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à raison d'un ensemble immobilier composé d'un appartement (lot de copropriété n°147),

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon l'article 1499 du code général des impôts, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2204088_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Par suite, la société Topaze n'est pas fondée à soutenir que la décision de préemption jugée illégale l'a privée de la possibilité de percevoir les loyers des biens en litige, et les intérêts afférents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211079_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages, propriété de M. L, M. P, de M. G, de M. E et Mme F, de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110764_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

son projet d'" évaluation codification automatique " et des dépenses de la société Kware concernant son projet " d'entity meaning ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002910_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il soutient que : - par un jugement du 9 mars 2022 dans l'affaire SAS Arkea crédit-bail, société redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les mêmes immobilisations, le tribunal a

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005328_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

En sixième lieu, pour justifier de l'exclusion des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'une immobilisation d'un prix de revient de 10 848,23 euros présentée comme correspondant à des travaux

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2204173_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Parker a justifié d'annonces sur 43 sites d'annonces immobilières et aucune autre agence immobilière n'a accepté de mandat au titre de cette résidence.

Source officielle

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