CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008934_20240710
10 juillet 2024
Concernant les biens en litige : 6.
Chambre 1
DTA_2000798_20240503
3 mai 2024
Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.
1ère Chambre
DTA_2105309_20240326
26 mars 2024
L'administration indique ensuite dans ce même courrier avoir pris en compte les observations concernant notamment la turbine, les grilles et vannes de tête ainsi que la mise en conformité électrique du
Juge unique 3ème chambre
DTA_2002682_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur
JUGE UNIQUE 1
DTA_2102735_20230927
27 septembre 2023
Il résulte des dispositions précitées que le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114808_20240117
17 janvier 2024
Au titre des années 2019 à 2021, elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un ensemble immobilier situé au 173-175 boulevard Haussmann, à Paris.
2ème chambre
DTA_2302822_20250610
10 juin 2025
sur la rénovation de la toiture, l'administration fiscale a soutenu dans son mémoire en défense que ces quatre immobilisations avaient déjà été prises en compte pour seulement 50 % de leur prix de revient
2e Section - 2e Chambre
DTA_2313033_20250127
27 janvier 2025
de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison d'un ensemble immobilier sis 10, rue Saint Dominique à Paris (7ème arrondissement) au titre des années 2020 et 2021
1ère chambre
DTA_2303524_20260114
14 janvier 2026
Selon l’article 1583 du même code : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique
DTA_2109418_20240710
Sur l'étendue du litige : 2.
DTA_2008738_20250403
3 avril 2025
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2204173_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 1521 du code général des impôts : « I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi
DTA_2304080_20250515
15 mai 2025
Au titre des années 2022 et 2023, M D A, épouse C, a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à raison d'un ensemble immobilier composé d'un appartement (lot de copropriété n°147),
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
Selon l'article 1499 du code général des impôts, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient
4e Section - 2e Chambre
DTA_2204088_20240226
26 février 2024
Par suite, la société Topaze n'est pas fondée à soutenir que la décision de préemption jugée illégale l'a privée de la possibilité de percevoir les loyers des biens en litige, et les intérêts afférents
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211079_20221209
9 décembre 2022
La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages, propriété de M. L, M. P, de M. G, de M. E et Mme F, de M.
6ème Chambre
DTA_2110764_20240322
22 mars 2024
son projet d'" évaluation codification automatique " et des dépenses de la société Kware concernant son projet " d'entity meaning ".
2ème Chambre
DTA_2002910_20230628
28 juin 2023
Il soutient que : - par un jugement du 9 mars 2022 dans l'affaire SAS Arkea crédit-bail, société redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les mêmes immobilisations, le tribunal a
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005328_20220914
14 septembre 2022
En sixième lieu, pour justifier de l'exclusion des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'une immobilisation d'un prix de revient de 10 848,23 euros présentée comme correspondant à des travaux
7ème chambre - Juge unique
DTA_2204173_20241118
18 novembre 2024
Parker a justifié d'annonces sur 43 sites d'annonces immobilières et aucune autre agence immobilière n'a accepté de mandat au titre de cette résidence.
Page 3 sur 117