() est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. " Aux termes de l'article R. 421-26 du même code : " Les démolitions mentionnées

Par arrêté du 30 décembre 2015, le maire de la commune du Marin a prescrit la démolition du local et a définitivement interdit l'occupation et l'accès à cet immeuble.

Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située

relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. ".

de l'article UD11-7 et UD2.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

Il résulte de ces dispositions que si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts

I..., dès lors que, ainsi qu’il a été dit au point précédent, le terrain pouvait être exactement situé sur le territoire communal de même que sur le document graphique du plan local d’urbanisme, la maire

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté contesté ne peut être regardé comme un permis modificatif dès lors qu’il porte sur un projet de reconstruction après démolition complète, soit

l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ".

une parcelle cadastrée BY 210 située sur le territoire communal, en zone UDp du plan local d'urbanisme.

Elle a déposé, le 14 mars 2022, une demande de permis de construire modificatif pour la reconstruction à l'identique d'un niveau sur un immeuble situé sur cette parcelle.

nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

L'article L. 421-3 de ce code dispose que : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection

l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, (…) ».

détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le

un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant

E... de procéder aux travaux de réfection ou de démolition de l’immeuble situé 1, rue de la Faïencerie leur appartenant.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de l'arrêté accordant le permis de construire litigieux. 22.