titre des années 2012, 2013 et 2014 et du premier trimestre de l'année 2016 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 103 184,28 euros en réparation des préjudices divers qu'elle estime avoir

de Mayotte prévoit, par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base de 5 % en 2013, 10 % en 2014, 20 % en 2015, 30 % en 2016 et 40 % à compter du 1er janvier

32, 16 février 2014, 23 avril 2014, 1er juin 2014, 23 mars 2017, 15 janvier 2017, 12 octobre 2017, 10 juillet 2018, 22 juillet 2018, 20 août 2018, 14 juin 2019, 6 mars 2020 et 3 avril 2020 ; en particulier

2013 au 17 septembre 2014.

ailleurs, à compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base de 5 % en 2013, 10 % en 2014, 20 % en 2015, 30 % en 2016 et 40 % à compter du 1er janvier 2017.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

, 28 mars, 22 septembre et 25 novembre 2011, 15 mars 2012, 28 juin 2013, 4 et 18 janvier 2015, 21 septembre et 20 octobre 2016, 20 avril, 27 juin, 4 et 21 septembre 2017 ; 2°) d'annuler la décision du

ordonnances ou devis établis par des médecins généralistes, des médecins ophtalmologues ou des médecins dentistes ou la réalisation d'analyses médicales (2011, 2012, 2013, 2014, 2016, 2018, 2019, 2020

1401294 du 9 juin 2016 annulant la décision du maire de la commune du 26 septembre 2013 refusant de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu le 20 octobre 2011, dans un délai d'un mois

, 2015, 2016, 2018 et 2019, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

, 23 décembre 2011, 13 novembre 2011, 8 avril 2012, 6 septembre 2013, 19 novembre 2013, 14 avril 2015, 24 novembre 2015, 19 mai 2016, 3 juin 2016, 12 janvier 2017, 29 novembre 2017, 20 avril 2019, 10 août

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, étendue au 31 juillet 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

, 27 avril 2012, 15 novembre 2012, 4 février 2014, 8 avril 2014, 14 juillet 2014, 20 août 2015, 2 février 2017, 5 avril 2017, 6 avril 2017, 17 octobre 2017, 17 mars 2018, 25 mai 2019, 3 juin 2019, 26 juin

(1 point), 30 novembre 2012 (1 point), 19 décembre 2012 (1 point), 1er mai 2013 (1 point), 29 juillet 2014 (2 points), 13 septembre 2015 (1 point), 31 janvier 2015 (1 point), 25 mai 2015 (1 point

, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, soit 9 611 euros ; le bon d'achat de Noël d'un montant de 80 euros pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, soit 560 euros ; la prime associée

, date d'effet de la décision du 20 février 2013, et le 1er octobre 2018, date d'effet de la décision du 26 juillet 2018 prononçant de nouveau son licenciement ; - l'irrégularité tenant au défaut de

2017 et 90 969 euros pour 2018 ; - doivent être exclues de la base imposable les installations relatives au " réseau incendie " acquises jusqu'au 31 décembre 2003, qui sont exonérées, en application

l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite applicable antérieurement à la présente loi et, pour ceux atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2014, de manière croissante

, 22 septembre 2013, 23 juillet 2013, 7 juillet 2014, 29 juillet 2014, 2 mai 2014, 29 septembre 2015, 29 novembre 2015, 1er décembre 2016 à 11h09, 1er décembre 2016 à 14h29, 17 janvier 2017, 28 mars 2017

2011 et 2012 qui ont été reconnus imputables au service, le rapport d'expertise du 5 mars 2018 n'étant pas valable, les pièces fournies au médecin portant uniquement sur la période 2011-2012, et celui