Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

Vu : - les pièces du dossier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un passage diffamatoire figurant dans le mémoire en défense de la commune de Bidart du 25 septembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

tribunal administratif de Rennes une requête tendant à ce que soit infligée à l'agent " responsable de la zone de défense n° 2022-0155-MD ", une amende de 22 500 € en application de l'article 33 de la loi

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative ; Les

du 29 juillet 1881. 12.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : la Constitution, et notamment son Préambule, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code pénal, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

du 29 juillet 1881 alors que l'association n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune condamnation pénale ; - l'arrêté litigieux est aussi entaché d'erreur de droit dès lors qu'il porte atteinte à la liberté

Vu - le code général des collectivités territoriales ; - loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi du 29 juillet 1881

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

du 29 juillet 1881 dès lors que les écritures de la requérante contiennent des passages diffamatoires.

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l’arrêté