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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200696_20221110
10 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le code de justice administrative.
DTA_2400006_20250512
12 mai 2025
% SEPPIC " en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 2 novembre 1943.
1ère CHAMBRE
DTA_2300015_20250327
27 mars 2025
par les décrets n° 51-511 du 5 mai 1951 et n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre
6ème chambre
DTA_2406319_20250204
4 février 2025
B a fait partie, a été fixé par la loi du 14 mai 1951. Dans ces conditions, M.
6ème Chambre
DTA_2203824_20231121
21 novembre 2023
C, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Lorient du 19 juillet 1955 au 31 août 1957, du 21 décembre 1959 au 24 décembre 1963, et du 20 avril 1965 au 31
DTA_2400007_20250512
DTA_2400010_20250512
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200467_20231215
15 décembre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
5e Section - 3e Chambre
DTA_2102494_20230315
15 mars 2023
du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, cette condition ayant été jugée contraire au principe constitutionnel d'égalité par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401137_20250228
28 février 2025
54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance
DTA_2304235_20250114
14 janvier 2025
l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant
2ème Chambre
DTA_2005773_20231130
30 novembre 2023
Par un courrier enregistré au greffe le 9 novembre 2023, M. A a informé le tribunal qu'une demande d'aide juridictionnelle totale formée le 5 octobre 2023 était en cours d'instruction.
1ère chambre
DTA_2100740_20231024
24 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949
DTA_2203513_20241121
21 novembre 2024
le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - le code de justice
DTA_2404334_20250228
DTA_2125089_20231013
13 octobre 2023
. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors qu'il a subi de graves dommages physiques du fait d'un accident survenu en Algérie en 1958 provoqué par un véhicule
DTA_2206113_20241121
4ème Chambre
DTA_2007341_20221229
29 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2201303_20220730
30 juillet 2022
l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance - le code de justice administrative.
Juge unique cellule 7
DTA_2003054_20230208
8 février 2023
. / Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de
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