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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201916_20240125
25 janvier 2024
Elle soutient que : - la requête de M.
JU3
DTA_2302007_20230622
22 juin 2023
Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.
DTA_2301978_20230622
Elle soutient que : - le conseil municipal devait procéder à un seul et même vote à l'élection des délégués et de leurs suppléants ; - l'élection des suppléants méconnait les conditions de majorité
Juge unique 1ère chambre
DTA_2302287_20230621
21 juin 2023
Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés () ". 2.
DTA_2300697_20230615
15 juin 2023
Il soutient que : - le procès-verbal des opérations électorales dressé le 16 avril 2023 mentionne de manière inexacte que la majorité absolue requise pour être élu au premier tour est de 83 voix alors
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500060_20250320
20 mars 2025
A l'appui de sa requête, M.
2ème Chambre
DTA_2204596_20230124
24 janvier 2023
maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité
1ère chambre
DTA_2300493_20230327
27 mars 2023
Il soutient que : - le procès-verbal des opérations électorales dressé le 19 février 2023 mentionne de manière inexacte que la majorité absolue requise pour être élu au premier tour est de 27 voix alors
6ème Chambre
DTA_2311491_20231019
19 octobre 2023
la majorité absolue des suffrages à l'issue du second tour, un troisième tour de scrutin à la majorité relative aurait dû être organisé ; - si M.
DTA_2304711_20240312
12 mars 2024
La requête a été communiquée à la société Bouchonnerie Capsulerie Usines J. Remy, à l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais et au préfet du Nord qui n'ont pas produit de mémoire.
4ème Chambre
DTA_1909711_20230112
12 janvier 2023
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; / () / II. - La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité
DTA_2500682_20250428
28 avril 2025
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
3ème chambre
DTA_2302656_20251223
23 décembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2103429_20231012
12 octobre 2023
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. / La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504573_20250625
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. et Mmes A, G et D F, K, M. B H et M.
1ère CHAMBRE
DTA_2400623_20250710
10 juillet 2025
l'entretien professionnel de Mme A établi au titre de l'année 2023, que la requérante a atteint ses objectifs qui lui avaient été fixés l'année précédente, qu'elle a été considérée comme " experte " dans la majorité
DTA_2100182_20230110
10 janvier 2023
B a été évalué à un niveau " maitrise " pour la majorité des compétences requises sur son poste, à un niveau " expert " pour deux d'entre elles et à un niveau " pratique " pour cinq de ces compétences.
DTA_2106112_20240216
16 février 2024
patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité
3ème Chambre
DTA_2301526_20251031
31 octobre 2025
Il en résulte que les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur la requête par laquelle M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601515_20260324
24 mars 2026
421-13 du code de la construction et de l’habitation dès lors que le décompte exact des voix révèle non pas seize suffrages favorables, mais quatorze seulement, privant ainsi la délibération de la majorité
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