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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101713_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 45 de ce même décret : " Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul
6ème Chambre
DTA_1907180_20230622
22 juin 2023
Lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise
1ère chambre
DTA_2101066_20231012
12 octobre 2023
, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
DTA_2201244_20250321
21 mars 2025
, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir l'admettre à la retraite, après avis de la commission de réforme, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
5ème Chambre
DTA_2402960_20260210
10 février 2026
et les sanctions encourues en cas de constatation, par une caisse d’assurance maladie, du non-respect des dispositions de l’accord national par un centre de santé.
8ème chambre
DTA_2302045_20260408
8 avril 2026
position de congé de maladie au titre de sa maladie professionnelle.
2ème Chambre
DTA_2106698_20240111
11 janvier 2024
à limiter le type d'emploi qu'elle pourra occuper.
5ème chambre
DTA_2401229_20260319
19 mars 2026
ordinaire, et non pour occuper un emploi vacant.
DTA_2010225_20230607
7 juin 2023
d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
1ère Chambre
DTA_2201422_20240123
23 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire ou de longue maladie, il appartient à l'administration qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité
12eme chambre
DTA_2009472_20240711
11 juillet 2024
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 17 juillet 2019 au 16 juillet 2020.
DTA_2108952_20230614
14 juin 2023
12 mois à compter de sa mise en congé de maladie. ". 8.
DTA_2108009_20231102
2 novembre 2023
inapte à tout emploi dans la fonction publique.
3ème Chambre
DTA_2103119_20240422
22 avril 2024
de maladie professionnelle.
2ème chambre
DTA_2103660_20230522
22 mai 2023
, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas de refus de l'emploi proposé, de prononcer, dans les conditions prévues pour le cas de l'intéressé, son licenciement.
DTA_1905159_20221213
13 décembre 2022
A, technicien supérieur hospitalier de 2ème classe est employé par le centre hospitalier universitaire de Grenoble.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500313_20250617
17 juin 2025
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Président BESLE
DTA_2202520_20231010
10 octobre 2023
et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302190_20230329
29 mars 2023
Après épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire, il a été placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 8 juin 2022.
3ème chambre
DTA_2101282_20231009
9 octobre 2023
d'un autre cadre d'emplois ou d'un autre corps ou dans un autre emploi, en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article
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