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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209426_20220726
26 juillet 2022
de son passeport porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de son enfant ; - la condition d'urgence est remplie en l'espèce dès lors que l'enfant doit voyager
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2001232_20220831
31 août 2022
Elle soutient qu'elle ne peut procéder au remboursement de l'indu de prime d'activité car elle est seule à exercer une activité professionnelle, son mari étant en arrêt maladie, et a trois enfants à charge
ELOIGNEMENT
DTA_2508627_20250811
11 août 2025
entrée régulièrement sur le territoire français, via un visa touristique délivré par l'Espagne et qu'elle s'est maintenue plus longtemps que prévu en raison du traitement au long terme impliqué par la maladie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310285_20231122
22 novembre 2023
Il soutient que ses démarches auprès de la préfecture sont demeurées vaines, alors qu'âgé de 70 ans, il est malade et a deux enfants à charge, et qu'il souhaite disposer à tout le moins d'un récépissé
5ème chambre
DTA_2002080_20221205
5 décembre 2022
Il ne prouve pas davantage que ses absences répétées courant mai 2019 étaient, pour certaines, " justifiées " pour faits de grève, d'arrêt de maladie, d'absence pour enfant malade ou de repos, pour d'autres
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302960_20230531
31 mai 2023
malade " ou, à défaut, en qualité de parent d'enfants scolarisés sans obtenir de rendez-vous ; - la condition d'urgence est satisfaite en raison de la prolongation anormalement longue de sa situation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203624_20220715
15 juillet 2022
demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, au motif qu'au regard de sa prise en charge en foyer d'urgence, de sa situation irrégulière sur le territoire national et de son absence de maladie
DTA_2400997_20240208
8 février 2024
d'urgence est remplie dès lors que la situation irrégulière et précaire dans laquelle il se trouve l'empêche de se déplacer et en particulier de se rendre au Sénégal où se trouve sa femme, gravement malade
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416432_20250317
17 mars 2025
suroccupation, ni n’apporter aucune précision ou aucune pièce sur la surface et la configuration de son logement autre que sa quittance de loyer, et que le logement qu’il occupe serait insalubre et source de maladie
Magistrat Crandal
DTA_2207517_20230703
3 juillet 2023
Il soutient que : - faute d'allocation chômage, il est privé de revenu pour faire vivre sa famille composée de sa femme, en soins à la suite d'une grave maladie, et leurs six enfants ; - les charges
Président BESLE
DTA_2205308_20240711
11 juillet 2024
Elle a également exposé à l'audience qu'elle est en congé de maladie, qu'elle a deux enfants à sa charge dont l'un souffre de graves problèmes de santé.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303611_20230707
7 juillet 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'elle se retrouve à la rue avec son mari depuis le 4 juillet 2023, malade, avec deux enfants en bas âge ; ils appellent régulièrement
ORTA_2301745_20230407
7 avril 2023
malade et d'un enfant en bas âge, la condition d'urgence est satisfaite ; - dans ces circonstances, qui présentent un caractère exceptionnel, le défaut d'indication d'un lieu d'accueil révèle une carence
DTA_2214177_20221114
14 novembre 2022
B se retrouve seul avec sa tant maternelle qui apparait comme gravement malade alors que l'enfant lui-même souffre de problèmes de santé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605526_20260506
6 mai 2026
malade » ou de « parent d’enfant français ».
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407242_20240620
20 juin 2024
greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Mme A, requérante, qui rappelle que l'accompagnante de son fils est arrêtée depuis mars 2024 lorsqu'elle a été placée en longue maladie
3ème chambre
DTA_2501783_20251021
21 octobre 2025
est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle peut prétendre à un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », notamment pour étrangers malades
6ème chambre
DTA_2405944_20250610
10 juin 2025
Le requérant fait état de la maladie de son dernier enfant, de l'installation en France depuis 2012 de la famille, composée de sa femme et de leurs trois enfants, lesquels sont nés en France et y sont
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2303031_20240126
26 janvier 2024
Au soutien de sa requête, elle fait valoir qu'elle bénéficie d'un congé maladie, qu'elle a un enfant à charge et qu'elle n'est pas en mesure de s'acquitter de ces sommes au regard de ses ressources et
1ère chambre
DTA_2401579_20250403
3 avril 2025
malade.
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