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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2504525_20260326
26 mars 2026
procédure irrégulière ; l’administration était en effet tenue de refuser l’enregistrement de la demande de titre de séjour dès lors que celle-ci lui avait a été présentée par un tiers ne disposant pas de mandat
Reconduite à la frontière
DTA_2301145_20230216
16 février 2023
B fait l'objet d'un mandat européen, cet élément ne constitue pas le fondement de la mesure d'éloignement.
Eloignement 72 heures
DTA_2301227_20230315
15 mars 2023
dans le cadre d'un procès pénal qui se tiendra ultérieurement ; elle méconnaît également le droit de comparution personnelle résultant de l'article 410 du code de procédure pénale et le droit à un procès
8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
pour signer le contrat de réservation pour un séjour au sein du parc d’attraction exploité par la société est sans incidence sur la validité de ce contrat, dès lors qu’en application de la théorie du mandat
2ème chambre
DTA_2503308_20250704
4 juillet 2025
L'intéressé a fait l'objet de deux condamnations pénales : la première a été prononcée avec mandat de dépôt le 30 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Carcassonne statuant en comparution immédiate
DTA_2503310_20250704
1ère Chambre
DTA_2400041_20240926
26 septembre 2024
A la suite de l'émission d'un mandat de dépôt, il a été transféré du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) au centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) le 16 mars 2021 et a été placé puis
3ème Chambre
DTA_2204349_20230130
30 janvier 2023
Le 8 septembre 2022, le requérant a été déféré devant le Procureur de la République et renvoyé en comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel de Nice le jour même.
Juge unique 7
DTA_2202517_20240718
18 juillet 2024
Par la suite, le requérant a fait l'objet d'un compte-rendu d'incident le 7 mars 2021 et la fouille intégrale pratiquée le 7 avril 2021 a été ordonnée à l'occasion de sa comparution devant la commission
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501100_20250220
20 février 2025
A a fait également l'objet de condamnations en comparution immédiate, notamment le 24 août 2022, avec un premier mandat de dépôt pour détention non autorisée de stupéfiant et pour recel de biens provenant
Chambre 1
DTA_2300868_20260227
27 février 2026
A compter du 1er février 2020, il était placé en double affectation au centre de première intervention de Charbonnières-les-Vieilles et au centre de secours de Manzat, puis à compter du 1er février 2021
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400450_20240603
3 juin 2024
Il résulte de l'instruction que le parcours carcéral de l'intéressé est émaillé de nombreux incidents, douze comparutions en commissions disciplinaires ayant été dénombrées à la date de la décision attaquée
DTA_2401264_20240718
DTA_2402770_20240422
22 avril 2024
; ou b) le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308919_20231013
13 octobre 2023
B sur le fondement des dispositions ci-dessus reproduites du code pénitentiaire est fondé, d'une part, sur le risque de troubles à l'ordre public que l'extraction de Mme B, qui a fait l'objet d'un mandat
9ème chambre
DTA_2306573_20240402
2 avril 2024
Enfin, si les requérants versent quelques mandats de transfert d'argent datés de 2019 et de 2020, des attestations de proches non-circonstanciées et les tampons du passeport de Mme B attestant de ses voyages
DTA_2302881_20230918
18 septembre 2023
A sous mandat de dépôt pour une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.
1ère chambre
DTA_2204098_20240410
10 avril 2024
Par ailleurs, Mme C ne conteste pas qu'elle n'a pas informé sa hiérarchie de ses convocations, le 9 janvier 2019 au tribunal de grande instance de Metz dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance
DTA_2107986_20230309
9 mars 2023
Le préfet a ainsi relevé que l'intéressé a été interpellé le 12 septembre 2021 pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours et écroué sous mandat
2ème Chambre
DTA_2102305_20231120
20 novembre 2023
Placée sous mandat de dépôt, elle a été déférée devant le Tribunal correctionnel de Créteil en comparution immédiate et a été condamnée à une peine d'emprisonnement de quatre mois, assortie d'une interdiction
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