Elle bénéficiait du statut de salarié protégé en raison de son mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE) de la fondation.

Gros de son mandat de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique, alors que l’intéressé ne bénéficiait plus à ce titre d’aucune protection ; - elle est entachée d’une erreur

dont il est investi.

Les membres cumulant le mandat de membre élu et de représentant syndical ont précisé, en début de réunion, à quel titre ils étaient présents.

Elle bénéficiait de la qualité de salariée protégée au titre de ses mandats de membre titulaire du comité social et économique, déléguée syndicale et conseiller du salarié.

C A de leur mandat respectif de conseiller municipal.

du conseil d'administration disposant d'un mandat d'élu au sein du conseil communautaire du TCO, ceux titulaires d'un mandat de conseiller municipal de l'une des communes membres.

Par un arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2024, dont la commune de Marly demande l'annulation, la somme de 81 562,06 euros a été mandatée d'office à l'encontre de la commune de Marly au profit du

C transmet directement au Facility manager le planning organisationnel, les contrôles temps ainsi que les absences pour délégation dans le cadre du mandat de membre du comité social et économique de la

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. / 4.

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que Mme D... a agi par mandat des deux autres membres du groupement ; le recours gracieux valant réclamation indemnitaire a été déposé par un avocat

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que Mme D... a agi par mandat des deux autres membres du groupement ; le recours gracieux valant réclamation indemnitaire a été déposé par un avocat

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que Mme D... a agi par mandat des deux autres membres du groupement ; le recours gracieux valant réclamation indemnitaire a été déposé par un avocat

En l’espèce, la société Financière de la Cité assure la commercialisation d’OPCVM, constitués sous forme de fonds communs de placement, dont elle est la société de gestion.

Mme B A, occupant les fonctions d'hôtesse d'accueil au sein de la société Altes Accueil, ancienne membre du comité social et économique et exerçant le mandat de représentante de section syndicale, a fait

il est membre. () ".

Depuis le 30 juillet 2019, elle détient un mandat de membre suppléante au comité social et économique (CSE) et, depuis le 29 août 2019, un mandat de déléguée syndicale FO et de conseillère prud'homale

membres élus.

B C de son mandat de conseiller municipal. Il soutient que : - alors que M.