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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105398_20240704
4 juillet 2024
Le cabinet d'architecture Solnais demande au tribunal de résilier le marché qui a été signé par la commune avec le cabinet d'architecte Archipel.
Reconduite à la frontière
DTA_2404795_20250109
9 janvier 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
8ème chambre
DTA_2103934_20231110
10 novembre 2023
Les membres assesseurs ont voix consultative ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520118_20251126
26 novembre 2025
B... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au Conseil national de l’ordre des médecins, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans un délai
1ère chambre
DTA_2001772_20230523
23 mai 2023
du conseil municipal ".
DTA_2400648_20260218
18 février 2026
prescrit par un autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l’y exercer.
3ème chambre
DTA_2002764_20230217
17 février 2023
Une note en délibéré a été enregistrée par la SARL So Fret par le Cabinet d'avocats Alcade et Associés le 23 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2309038_20231011
11 octobre 2023
L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 8.
DTA_2003453_20221209
9 décembre 2022
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509568_20251023
23 octobre 2025
soit sur le fondement de la responsabilité décennale, dans les deux cas, sur la base du simple constat des désordres et sans qu’une faute des entreprises doive être démontrée ; - les sociétés étant membres
Chambre Éloignement 12
DTA_2412592_20241115
15 novembre 2024
établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, notamment
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2500831_20250127
27 janvier 2025
de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
REFERE
DTA_2300236_20230127
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200248_20220701
1 juillet 2022
Elle soutient que : - le marché portant sur l'attribution d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage ne comporte pas de prestations de conseils et d'assistance juridique ; il s'agit de réaliser
DTA_2600219_20260123
23 janvier 2026
L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».
2ème chambre
DTA_2001095_20221003
3 octobre 2022
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
8e Section - MESD
DTA_2522067_20250908
8 septembre 2025
, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre
DTA_2200387_20251218
18 décembre 2025
abstenu de rejeter l’offre du groupement attributaire, dès lors que le mandataire de ce groupement ne disposait pas du pouvoir de signer l’offre au nom de l’ensemble des co-traitants ; - les membres
DTA_2003436_20221209
DTA_2300252_20230131
31 janvier 2023
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