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décision attaquée : - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - elle est entachée d'un défaut de base légale et une erreur de droit, aucune ligne directrice de gestion du MEAE

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502838_20250221

Administratif

21 février 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le Centre national de la musique (CNM) lui a refusé le bénéfice de l'agrément à titre définitif de son spectacle " Pauca Meae

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503821_20250814

Administratif

14 août 2025

A B, demande au juge des référés de suspendre les actions de recouvrement menées par la société de commissaires de justice CG2M à son encontre en lui interdisant d'entrer en contact avec lui, et d'enjoindre

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2120887_20230707

Administratif

7 juillet 2023

A l'issue de ses campagnes de mobilité interne, le CNRS informe le MEAE de la nomination des chercheurs qu'il affecte dans les USR constitutives du Dispositif UMIFRE.

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9ème chambre

DTA_2216618_20260506

Administratif

6 mai 2026

A la suite du dépôt d’une plainte de Mme B... pour des faits de viol survenus sur son lieu de travail le 27 août 2022, commis par son maître d’apprentissage, une enquête a été menée par les services de

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600819_20260213

Administratif

13 février 2026

C... épouse E... demande au tribunal : d’annuler toute décision préfectorale visant à l’écarter, au motif du non-respect de la parité, de la liste menée par M. B...

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Reconduite à la frontière

DTA_2210524_20230124

Administratif

24 janvier 2023

européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette

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2ème chambre

DTA_1901090_20221027

Administratif

27 octobre 2022

d'agglomération du Grand Guéret a approuvé le site de Courtille-Beausoleil situé sur la commune de Guéret comme nouveau site d'implantation du futur centre aqualudique, invoquer utilement les réflexions menées

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1ère CHAMBRE

DTA_2500019_20250814

Administratif

14 août 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que l'enquête menée par l'inspecteur de travail n'a pas été contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2217466_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Ce droit implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter

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Reconduite à la frontière

DTA_2300395_20230324

Administratif

24 mars 2023

Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de

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4ème chambre

DTA_2603642_20260512

Administratif

12 mai 2026

Elle soutient que : - l’ensemble des bulletins de la liste menée par M.

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2ème chambre

DTA_2300348_20250703

Administratif

3 juillet 2025

SELARL MDMH, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer l'intégralité du rapport de l'enquête administrative menée

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311114_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 312-8 du mêmee code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs

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2ème Chambre

DTA_2100010_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Elle soutient que : - les travaux sous-traités à la société Biolog-id étaient nécessaires à la réalisation d'opérations de recherche menées par elle, et regardées éligibles au crédit d'impôt par l'expert

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208333_20221110

Administratif

10 novembre 2022

de se tenir en tant qu'il interdit la consommation de boissons alcoolisées de catégorie 3 et donc de vin de messe dans les espaces publics des églises, l'usage local à Savigny-sur-Orge étant d'utiliser

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3ème Chambre

DTA_2002882_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Il soutient que : - la décision est entachée de vice de procédure faute de procédure contradictoire ; - la procédure menée au sein du service de police municipale de est irrégulière car elle méconnaît

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1ère Chambre

DTA_2208152_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la commune de Châteauneuf-les-Martigues, représentée par Me Lucchini, conclut au rejet de la requête et demande à ce que le tribunal mette à la

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1ère Chambre

DTA_2202868_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Le droit d'être entendu implique en principe que l'autorité préfectorale mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations

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Reconduite à la frontière

DTA_2302345_20230428

Administratif

28 avril 2023

la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette

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