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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2106037_20230428
28 avril 2023
pour être promu et que son supérieur hiérarchique a émis un avis particulièrement élogieux.
2ème Chambre
DTA_2103192_20240123
23 janvier 2024
La circonstance que Mme D soit dépourvue de ressources financières et qu'elle ait connu un accouchement particulièrement éprouvant nécessitant, selon elle, un suivi médical régulier, ne caractérise pas
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2014412_20221108
8 novembre 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, soit dans sa notification
3ème Chambre
DTA_2000691_20241127
27 novembre 2024
à l'alinéa précédent sont prises en compte à partir du 1er janvier 1995 pour les fonctionnaires mentionnés au 3° de l'article 1er () ".
5ème Chambre
DTA_2105235_20240924
24 septembre 2024
: " 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; " 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article
8ème chambre
DTA_2100101_20230929
29 septembre 2023
Elle soutient que : - elle remplit les critères d'obtention de la mention " section européenne " ; - elle est particulièrement motivée et porte un intérêt particulier pour les langues et, notamment
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308356_20230809
9 août 2023
dans la décision ; contrairement à ce qui est mentionné dans l'arrêté, la société qui exploite le commerce est bien immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; les conditions de l'article L
DTA_2402505_20240626
26 juin 2024
Dans ces conditions, les éléments invoqués par l'intéressé sont insuffisants pour démontrer l'ancienneté, la stabilité et le caractère particulièrement notable de l'insertion socioprofessionnelle dont
3e Section - 1re Chambre
DTA_2421341_20240816
16 août 2024
1° et dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste.
1ère chambre
DTA_2005010_20230927
27 septembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
6ème Chambre
DTA_2301651_20230615
15 juin 2023
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 28 novembre 2017. Du 29 juillet 2019 au 19 juin 2021, il a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504761_20250522
22 mai 2025
En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant
ORTA_2600862_20260113
13 janvier 2026
situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être
ORTA_2600863_20260113
2e Section - 1re Chambre
DTA_2327918_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
DTA_2304530_20260303
3 mars 2026
, il est particulièrement difficile d’agir sur sa concentration.
DTA_2104529_20240201
1 février 2024
au présent I qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021 perçoivent une subvention dans les conditions suivantes : 1° Si
2ème chambre JU
DTA_2500067_20251205
5 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, en particulier du procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 9 juillet 2024 et des photographies qui y sont annexées, que des membres de l’équipage du bateau
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516143_20250910
10 septembre 2025
Mme A, ressortissante chinoise née le 16 novembre 1993, est entrée en France munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " en 2017.
DTA_2018909_20221115
15 novembre 2022
L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
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