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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2003173_20221103
3 novembre 2022
de l'article 10 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur des constructions ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement de la zone UB du plan local
3ème chambre
DTA_1903224_20220707
7 juillet 2022
exécutoires, ni l'opposition à tiers détenteur du 29 octobre 2019 ne sont produits à l'instance, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - à titre
2e Section - 2e Chambre
DTA_2405940_20260414
14 avril 2026
La SAS Swimadine, propriétaire de locaux situés 82, boulevard Pasteur à Paris 15ème, a donné à bail ces locaux à la société Deskopolitan, qui les exploite pour une activité de mise à disposition d’espaces
1ère chambre
DTA_1910476_20221110
10 novembre 2022
à disposition d'un local pour l'installation d'un nouveau médecin dans les locaux communaux sis Pavillon royal ; 6°) la délibération du 5 mars 2020 approuvant la mise à disposition de ces mêmes locaux
9ème chambre
DTA_2202262_20250605
5 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'en contrepartie de leur assujettissement à la redevance départementale et communale des mines, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de
6ème Chambre
DTA_2103985_20231204
4 décembre 2023
de l'article N2 du plan local d'urbanisme applicable ; - il méconnaît les dispositions de l'article N7 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du futur plan local d'urbanisme ;
1ère Chambre
DTA_2103179_20231213
13 décembre 2023
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
CHAMBRE 3
DTA_2002547_20230724
24 juillet 2023
Si, en application des dispositions de l'article 815-3 du code civil, la réalisation des actes d'administration d'un tel bien requiert le consentement des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers
DTA_2002156_20230828
28 août 2023
, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur le fondement des dispositions
R222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
DTA_2400137_20251021
Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
DTA_2102153_20231107
7 novembre 2023
La requérante ne justifiant pas avoir engagé des frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ses conclusions présentées au titre de ces dispositions ne peuvent qu'être rejetées
3ème Chambre
DTA_2402420_20260108
8 janvier 2026
méconnaît les dispositions de l’article UB 7 du plan local d’urbanisme de la commune de Quint-Fonsegrives ; - il méconnaît les dispositions de l’article UB 10 du plan local d’urbanisme de la commune
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205662_20220912
12 septembre 2022
mis à disposition par la société de péage et ces personnes sont maintenues dans ces mêmes locaux sous contrôle des forces de l'ordre françaises, le temps que les forces de l'ordre italiennes viennent
DTA_2400612_20251127
27 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler ce titre de perception et de le décharger de la somme de 23 127,42 euros mise en recouvrement.
DTA_2309690_20251201
1 décembre 2025
A... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2110844_20240628
28 juin 2024
de mise en recouvrement du 2 juin 2021, la mise en demeure du 15 juin 2021 et la saisie administrative à tiers détenteur du 31 août 2021 à son conseil, alors que ces courriers revenaient au service avec
2ème Chambre
DTA_2009361_20221110
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
DTA_2002377_20220722
22 juillet 2022
Il soutient que : - la décision attaquée lui fait grief dès lors qu'elle fait une interprétation erronée des dispositions qu'elle invoque ; - il justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il tire l'essentiel
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200545_20221121
21 novembre 2022
La cotisation de taxe locale en litige, due au titre de l'année 2019, a été mise en recouvrement au cours de la même année et l'administration fiscale fait valoir sans être contestée que la société requérante
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