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68 041 résultats pour « mise d'un local à la disposition d'un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2003173_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de l'article 10 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur des constructions ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement de la zone UB du plan local

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903224_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

exécutoires, ni l'opposition à tiers détenteur du 29 octobre 2019 ne sont produits à l'instance, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - à titre

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2405940_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

La SAS Swimadine, propriétaire de locaux situés 82, boulevard Pasteur à Paris 15ème, a donné à bail ces locaux à la société Deskopolitan, qui les exploite pour une activité de mise à disposition d’espaces

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1910476_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

à disposition d'un local pour l'installation d'un nouveau médecin dans les locaux communaux sis Pavillon royal ; 6°) la délibération du 5 mars 2020 approuvant la mise à disposition de ces mêmes locaux

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202262_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en contrepartie de leur assujettissement à la redevance départementale et communale des mines, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103985_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

de l'article N2 du plan local d'urbanisme applicable ; - il méconnaît les dispositions de l'article N7 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du futur plan local d'urbanisme ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103179_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002547_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Si, en application des dispositions de l'article 815-3 du code civil, la réalisation des actes d'administration d'un tel bien requiert le consentement des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002156_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400136_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400137_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102153_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La requérante ne justifiant pas avoir engagé des frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ses conclusions présentées au titre de ces dispositions ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402420_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

méconnaît les dispositions de l’article UB 7 du plan local d’urbanisme de la commune de Quint-Fonsegrives ; - il méconnaît les dispositions de l’article UB 10 du plan local d’urbanisme de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205662_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

mis à disposition par la société de péage et ces personnes sont maintenues dans ces mêmes locaux sous contrôle des forces de l'ordre françaises, le temps que les forces de l'ordre italiennes viennent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400612_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler ce titre de perception et de le décharger de la somme de 23 127,42 euros mise en recouvrement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309690_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

A... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110844_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

de mise en recouvrement du 2 juin 2021, la mise en demeure du 15 juin 2021 et la saisie administrative à tiers détenteur du 31 août 2021 à son conseil, alors que ces courriers revenaient au service avec

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009361_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002377_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il soutient que : - la décision attaquée lui fait grief dès lors qu'elle fait une interprétation erronée des dispositions qu'elle invoque ; - il justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il tire l'essentiel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200545_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

La cotisation de taxe locale en litige, due au titre de l'année 2019, a été mise en recouvrement au cours de la même année et l'administration fiscale fait valoir sans être contestée que la société requérante

Source officielle

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