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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306227_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B C agissant en son nom et en qualité de représentant légal de sa fille A, représenté par Me Bechieau, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511356_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
C dispose d'un acte d'état civil délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides indiquant son mariage le 29 janvier 2013 avec D Hedayat née le 17 février 1993 à Jalalabad, fille
Source officielle9ème Chambre
DTA_2412774_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
janvier 2026, l’association croix rouge française, représentée par Me Cocquebert, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DE/2023/1051 du 19 décembre 2023 portant modification
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608554_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A..., fille de Mme D..., a fait l’objet d’une sanction disciplinaire prononcée par le chef d’établissement de son collège à Angers.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2505296_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Or cette protection est réputée bénéficier à leur fille mineure, également de nationalité albanaise, bien que née en France et dont la filiation est légalement établie.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313375_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A invoque, au titre de l'urgence, le fait que la décision contestée le place en situation irrégulière et le prive ainsi de la possibilité de travailler et de pourvoir à l'entretien de ses filles, il ne
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301470_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
De même la circonstance que sa fille majeure serait mère d'enfant français, à supposer établi le lien de filiation entre M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500500_20250203
3 février 2025
3 février 2025
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse et de ses filles
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2324269_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, la procédure de changement de nom prévue par les dispositions précitées de l’article 61 du code civil n’a ni pour objet ni pour effet de modifier l’identité du demandeur, naturalisé français
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311443_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Les requérants font valoir que l'OFII a donné un hébergement seulement à Mme C et à ses filles, excluant M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403497_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
À la suite de la rectification de son nom de famille par un jugement du tribunal de première instance de Marrakech en date du 28 février 2023, il a sollicité le 26 juin 2023 la modification de son titre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506358_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 25 avril 2025, Mme C D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211121_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme C B agissant au nom de sa fille mineure, la jeune D B, représentée par Me Zouatcham, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Source officielle4ème chambre
DTA_2202447_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Un jugement de délégation de l'autorité parentale ne crée aucun lien de filiation et s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101050_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
.- Le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402454_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Ayant rejoint la métropole en mars 2023, la préfecture de l'Hérault a procédé à une modification de son dernier titre.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520814_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que son épouse a accouché le 19 septembre 2025 de ses filles jumelles et qu’elle doit gérer seule au quotidien, l’obligeant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511054_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
; * ils justifient d'éléments de possession d'état établissant la filiation avec la jeune F A.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303285_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
fils de Mme B pour agression sexuelle imposée par un mineur de 15 ans, faits commis en mars 2020 jusqu'au 30 mars 2020.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004041_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
faire droit à sa demande d'agrément, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au département du Morbihan de faire droit à ses demandes tendant, d'une part, à la modification
Source officiellePage 3 sur 140