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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2200831_20230606
6 juin 2023
-Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur. / () Le montant de la prime dépend également des caractéristiques des dépenses éligibles
4ème Chambre
DTA_2002559_20220705
5 juillet 2022
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ". 4.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100458_20230608
8 juin 2023
de recherche d'un montant de 1 997 euros, dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2016 ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
5ème Chambre
DTA_2302283_20250603
3 juin 2025
Le 30 septembre 2022, le BRGM a sollicité le paiement de la somme de 89 816,33 euros, correspondant à 50% du montant des dépenses éligibles à la subvention du FEDER, qu'il évalue à 179 632,66 euros.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2019014_20220708
8 juillet 2022
Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction
6e Section - 2e Chambre
DTA_2401714_20251219
19 décembre 2025
Par suite, les dépenses de Mme A... à ce titre pour la période allant du 18 février 2021, date de sa sortie de l’hôpital, au 27 février 2023, date de sa consolidation, montent à la somme de 2 515,23 euros
3ème chambre
DTA_2305663_20260123
23 janvier 2026
C... a été destinataire d’un premier titre exécutoire émis le 8 février 2022 pour un montant de 108,90 euros correspondant au montant de la demi-pension pour le deuxième trimestre de l’année 2021-2022
CHAMBRE 1
DTA_2301766_20250401
1 avril 2025
par la FNPSMS dépassaient le budget prévisionnel, avec des dépenses s’élevant à la somme de 59 833,93 euros, alors que le montant initial s’élevait à la somme de 30 500 euros.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304349_20250410
10 avril 2025
de précision et justification produits ; - le montant de ces frais a été minoré et doit être retenu pour un montant réel de 69 267 euros ; - s'agissant des dépenses relatives aux véhicules, à destination
7ème Chambre
DTA_2108815_20251127
27 novembre 2025
de 493,60 euros ; des dépenses de santé qu’elle évalue à un montant de 350 euros ; des frais d’adaptation de son véhicule et de son logement qu’elle évalue à un montant de 4 250 euros ; elle a subi
DTA_2301760_20250401
par la FNPSMS dépassaient le budget prévisionnel, avec des dépenses s’élevant à la somme de 74 924,60 euros, alors que le montant initial s’élevait à la somme de 35 500 euros.
DTA_2011777_20230313
13 mars 2023
Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois
6ème chambre
DTA_2201582_20240703
3 juillet 2024
En ce qui concerne les dépens : 15.
DTA_2302416_20250410
de précision et justification produits ; - le montant de ces frais a été minoré et doit être retenu pour un montant réel de 56 184 euros ; - s'agissant des dépenses relatives aux véhicules, à destination
DTA_1909217_20220708
DTA_2007615_20220708
7éme chambre
DTA_2208846_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
DTA_2204131_20251124
24 novembre 2025
de 175 329 euros, au titre de l’année 2015, un dégrèvement d’un montant de 117 401 euros, et au titre de l’année 2016, un dégrèvement d’un montant de 225 683 euros, en raison de l’abandon des rectifications
DTA_2300371_20260210
10 février 2026
de 427 416 euros à raison des dépenses exposées par la SAS RAGT 2N au titre de l’année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens mentionnés à l’article R. 207-1 du livre des procédures
Juge unique chambre 1
DTA_2105610_20221018
18 octobre 2022
Le montant de TEOM excède donc de 11,24 % le montant des dépenses budgétées non couvertes par les recettes non fiscales.
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