B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le département du Calvados ne lui a accordé qu'une remise de 261,75 euros sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Lyon a mis fin aux conditions matérielles

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2024 de l'office national des combattants

Il ressort des motifs de la décision attaquée que celle-ci n'est pas fondée sur le risque pour l'ordre public présenté par l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

En outre, il ne ressort pas davantage des motifs de la décision attaquée que le préfet aurait opposé au requérant la condition tenant à son intégration professionnelle dans le cadre de son instruction

Toutefois, il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet de Vaucluse ne s'est pas fondé sur le parcours universitaire de l'intéressé, dont il ne fait d'ailleurs aucune mention, mais sur la

Il conteste la légalité de la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cependant, l'intéressé n'a pas réagi au mémoire en défense du département de La Réunion du 9 août 2022 qui, parmi d'autres fins de non-recevoir, soulève l'irrecevabilité de la requête au motif que la décision

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le premier motif de la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.

La décision contestée a été prise au motif que les ressources déclarées par M. B dépassent le plafond de référence défini par le règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement.

A... au motif que M. A... n’avait pas fourni les documents permettant de justifier d’un niveau B1 dans la connaissance de la langue française. M.

Pour contester les décisions attaquées, M. B se borne à soutenir qu'il " compte travailler d'arrache pieds afin d'obtenir son master ".

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2025 du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours résiliant son engagement de sapeur-pompier volontaire

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et doit être regardé comme demandant une substitution de motifs de la décision attaquée en ce que les revenus de M.

Il ressort des pièces du dossier que par la décision attaquée du 10 juin 2025, le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme B... au motif que l’intéressée poursuivant

Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que le premier motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur d'appréciation, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce document n'aurait pas été

S'agissant du premier motif de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 18 novembre 2021 à laquelle la décision attaquée a été prise, Mme B avait obtenu, par une décision

Il fait valoir que : - il demande que soit substitué au premier motif de la décision attaquée le motif tiré de ce que l'examen du parcours professionnel de Mme B, apprécié dans sa globalité depuis son

Le second motif de la décision attaquée est fondé sur la circonstance que la surface de pleine terre déclarée par le requérant, de 57,21 m2, est inférieure aux prescriptions du règlement du PLU qui auraient

Pour contester les motifs de la décision attaquée, M.